Conditions Générales d'Adhésion aux Services

« Place de l’Artisanat » est une plateforme de mise en relation dans le domaine de l’artisanat, proposant à la vente des produits et services artisanaux.

 

Les présentes « Conditions Générales d’Adhésion aux Services » (« CGAS ») regroupent les informations légales relatives aux activités éditoriales et commerciales du site www.placedelartisanat.fr et constituent la base contractuelle des relations y compris commerciales entre les utilisateurs, les clients, et la société Smart Concept, propriétaire et représentante unique du site précité, identifiée dans les Mentions Légales (« le Prestataire »).

Les présentes CGAS ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du site précité, et d’achat de produits artisanaux par son intermédiaire.

La version actuellement en ligne des présentes CGAS, accessibles à tout moment, est réputée complète et à jour, et est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

Votre acceptation explicite des présentes CGAS est obligatoire pour utiliser le site précité, et emporte votre adhésion expresse et sans réserve à leur application.

Le Prestataire atteste sa bonne foi et met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

Tout contrat particulier s’ajoutant éventuellement aux présentes CGAS sera notifié pour acceptation expresse ou pour notification selon les cas.

 

 

Partie 1 : Objet et application des CGAS

 

Article 1. Définitions

Les parties aux présentes Conditions Générales d’Adhésion aux Services décident mutuellement de l’utilisation des termes suivants pour la bonne compréhension de leurs engagements mutuels :

Le Site : le site internet accessible à l’adresse www.placedelartisanat.fr, dans son ensemble.

Le Prestataire : désigne la société Smart Concept, propriétaire, éditrice et représentante unique du Site (et de la marque déposée « Place de l’Artisanat »), telle qu’elle est identifiée dans les Mentions Légales, agissant en sa qualité de prestataire de services numériques.

L’Artisan: désigne tout utilisateur qui adhère au Site, et l’utilise à des fins de promotion et de développement de sa propre activité d’artisan professionnel spécialiste de la fabrication manuelle et en petite séries ou en pièces uniques (visibilité, ventes en ligne via le Site).

L’Utilisateur : toute personne physique détenant la pleine capacité juridique qui utilise sous son entière responsabilité les fonctionnalités basiques du Site (navigation et consultation de produits).

Le Membre : tout Utilisateur valablement inscrit sur le Site.

Le Client : tout Utilisateur/Membre qui effectue un achat de produits sur le Site.

Tiers : toute personne non partie aux présentes CGUS.

Les CGUS: l’ensemble du contrat, également dénommé «CGUS» ou «Conditions Générales d’Utilisation des Services», régissant entièrement et exclusivement l’utilisation du Site dans son ensemble par les Utilisateurs et Clients, les commandes de produits et services via le Site, et leurs relations avec le Prestataire et avec les Artisans, accessible en cliquant ici.

Les CGAS : l’ensemble présent du contrat régissant exclusivement et entièrement l’adhésion des Artisans et leur utilisation du Site, dénommé de façon équivalente « Conditions Générales d’Adhésion aux Services », ou « CGAS », non applicables aux Utilisateurs, Membres et Clients.

Les Parties : désigne ensemble soit le Prestataire et l’Utilisateur, soit le Prestataire et le Membre, soit encore le Prestataire et le Client.

La Politique de Confidentialité : l’ensemble du document indivisible rassemblant les engagements du Prestataire relativement à la collecte et au traitement de données à caractère personnel effectués via le Site, accessible en cliquant ici.

Produit(s) : tout type de biens matériels, physiques ou dématérialisés, qui peuvent être proposés par les Artisans dans le cadre de leurs activités par l’intermédiaire du Site.

Service(s) : désigne l’ensemble des services proposés directement par le Prestataire par l’intermédiaire du Site (souscriptions et inscriptions, abonnements éventuels, adhésions, fonctionnalités diverses, etc.,).

L’Abonnement : désigne la formule d’adhésion souscrite par l’Artisan.

Les Informations : l’ensemble des informations publiées sur le Site par le Prestataire.

Les Contenus : l’ensemble des contenus et données renseignés par les Artisans et destinés à remplir leur espace public sur le Site (vitrine et/ou boutique).

 

Article 2. Objet

Article 2.1. Objet du Site

. Le Site est une place de marché (« market place ») qui a pour objet de mettre en relation des Artisans professionnels (créateurs, designers, etc.) avec des particuliers souhaitant acquérir de produits artisanaux spécifiques, et de bénéficier d’éventuels conseils et informations en matière d’artisanat, en leur permettant de les commander et d’obtenir leur livraison au lieu de leur choix et/ou de découvrir l’Artisan concerné en se rendant directement chez lui ou dans son atelier.

. Il est admis sans réserve que le Prestataire n’est pas lui-même vendeur ni fabricant des Produits des Artisans, ne procède à aucune opération d’achat/revente, et ne perçoit pas de commission financière sur les commandes passées sur le Site. A ce titre, le Prestataire ne prend en charge que la mise en œuvre technique des mises en relations, afin de permettre aux Clients et aux Artisans de contracter ensemble de façon totalement autonome et sous leur pleine et entière responsabilité, mais également de fluidifier, superviser et sécuriser les interactions entre tous les utilisateurs.

 

Article 2.2. Objet des CGAS

. Les présentes CGAS régissent entièrement et exclusivement les relations contractuelles y compris commerciales entre les Artisans et le Prestataire, et ont pour objet de définir les droits et obligations respectives des Parties dans le cadre de l’inscription de l’Artisan sur le Site, de son utilisation du Site, ainsi que les conditions contractuelles et les modalités de vente et de souscription applicables à ses propres Produits et éventuels services associés proposés par l’intermédiaire du Site.

. Les présentes CGAS n’ont pas pour objet ni pour effet de régir les relations entre le Prestataire et les Utilisateurs, membres et Clients.

 

Article 3. Application des CGAS

Article 3.1. Indivisibilité

. Les présentes CGAS sont indivisibles. Leur acceptation expresse et sans réserve vaut pour l’ensemble; elle est exprimée en une seule fois par l’Artisan, au moment de la validation de son inscription, emportant ainsi renonciation à toute éventuelle déclaration contraire préalable.

. Par exception, toute clause particulière des présentes CGAS expressément acceptée comme telle prévaut sur ses clauses générales en cas de contradiction éventuelle.

. L’Artisan ne peut en aucun cas renoncer volontairement et unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs clause(s) des présentes CGAS. La modification ou la substitution éventuelle de la part du Prestataire d’une ou plusieurs clause(s), pour quelque motif que ce soit, ne vaut pas renonciation par lui à l’ensemble des présentes CGAS.

. Également, dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire aboutissant à la reconnaissance de l’invalidité d’une ou plusieurs clause(s) des présentes CGAS, cette invalidité ne vaudrait que pour la ou les clause(s) explicitement désignée(s), à moins que l’invalidité de l’ensemble ne soit prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.

 

Article 3.2. Interprétation des clauses

. Dans le cas éventuel de conflit d’interprétation entre le contenu des clauses des présentes CGAS et leurs titres, la priorité sera accordée au contenu des stipulations.

. L’ensemble des délais applicables en vertu des présentes CGAS sont considérés comme ouvrés.

 

Article 3.3. Capacité à agir et licéité de l’activité de l’Artisan

. L’Artisan admet que l'accès au Site est réservé aux personnes capables et atteste de sa capacité à agir et à contracter avec le Prestataire, en son nom propre ou en vertu de tout pouvoir. Le Prestataire se réserve le droit de demander toute justification de l’identité, du statut de l’Utilisateur.

. Également, l’Artisan déclare être en mesure d’attester de la régularité de son statut professionnel et de son activité en tous points (notamment souscription d’une police d’assurance professionnelle valide, déclaration ou immatriculation de l’activité, etc.), ainsi que de l’obtention d’un ou de diplôme(s) spécifique(s) à son activité lui permettant de proposer des Produits et éventuels services associés à caractère professionnel et d’une qualité authentique, et admet que le Prestataire peut valablement lui demander de fournir en partie ou en totalité la preuve de ces éléments.

 

Article 3.4. Modification du Site et modification des CGAS

. Le Prestataire se réserve le droit de modifier le contenu du Site, ainsi que les termes des présentes CGAS, en partie ou en totalité, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, dès lors que cette modification est rendue nécessaire par un objectif commercial ou légal légitime, et sans que cette modification ne soit assimilée à une renonciation par lui à l’ensemble (notamment en fonction de l'évolution des techniques et/ou de la législation).

. La modification des présentes CGAS par une décision de justice ne peut invalider que la ou les clause(s) invalidée(s), à moins que l’invalidité de l’ensemble ne soit prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.

. Le Prestataire se réserve le droit de proposer valablement des conditions particulières, offres spéciales, annexe ou avenant, à tout moment, qui s’appliquent pour la durée spécifiée explicitement avant son acceptation par tout procédé légal, et sans préjudice de l’application des présentes CGAS.

 

- Acceptation des modifications des CGAS :

. Les nouvelles conditions feront l’objet d’une notification par courriel aux Artisans déjà inscrits afin de recueillir leur consentement exprès à l’application des nouvelles CGAS, qui seront pleinement applicables dès leur validation non équivoque par l’Artisan, et régiront la relation contractuelle nouvelle à compter de la date de cette validation.

. La validation s’effectue par l’Artisan en cliquant sur le lien spécifique envoyé dans le mail de notification précité, ou directement sur le Site via son compte personnel.

. L’Artisan admet ainsi que dans le cas où il refuse les nouvelles conditions sa décision empêche la continuation des relations contractuelles, et qu’il peut soit désactiver son compte à tout moment dans son compte personnel, soit prendre un délai de réflexion précontractuel avant de valider la nouvelle version des CGAS proposée par le Prestataire.

. Dans ce cas, le compte personnel de l’Artisan concerné restera ouvert pendant une période d’un maximum de trente (30) jours, pendant laquelle l’Artisan peut être de nouveau invité à accepter les nouvelles CGAS et à réactiver son compte, dans le cas d’une désactivation temporaire.

. A l’issue de ce délai, le compte est clôturé et les fonctionnalités définitivement désactivées, dans les conditions de l’article 22 des présentes CGAS.

 

Article 4. Devoir de collaboration

. Les Parties s’engagent à collaborer activement et de bonne foi à la bonne exécution des présentes CGAS et être engagé par une obligation d’information mutuelle.

. L’Artisan admet sans réserve son propre devoir de collaboration et s’engage à fournir des informations exactes et authentiques, et à faire état de ses besoins spécifiques le cas échéant.

. La responsabilité du Prestataire ne saurait donc être recherchée, en tout ou partie, pour manquement à ses obligations de conseil, résultant du silence de l’Artisan sur un ou des élément(s) pouvant déterminer son engagement, notamment au regard de l’usage qu’il compte en faire, si cet usage se démarque des usages standards des Services proposés.

. L’Artisan admet en général, pendant et après l’exécution des présentes CGAS, s’engager à agir de bonne foi et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir le Prestataire contre toute perte, dommage ou réclamation concernant ou non l’usage de ses Services.

 

- Messagerie :

. Les Membres et les Artisans peuvent utiliser le service de messagerie accessible via soit les fiches Produits soit l’espace vitrine des Artisans.

. Cette messagerie est en principe accessible dans les conditions énoncées à l’article 6.1 des présentes CGAS.

. La responsabilité des contenus publiés via la messagerie reste totalement et exclusivement à la charge de leurs auteurs. Ainsi, il est admis que toute violation des présentes CGAS et/ou du droit en vigueur dans son ensemble est susceptible d’entraîner, séparément et/ou ensemble, la cessation immédiate de la conversation, le blocage du Membre et/ou de l’Artisan concerné(s) de la messagerie et/ou du Site dans son ensemble, l’éventuelle annulation de commande(s) en cours, sans avoir à s’en justifier et sans endosser d’aucune manière la responsabilité de ces contenus et de leurs conséquences éventuelles (pour plus d’informations sur la modération, merci de lire l’article 7).

 

Article 5. Indépendance réciproque

Article 5.1. Déclaration d’indépendance réciproque

. Les Parties se déclarent réciproquement totalement indépendantes. Les présentes CGAS n’ont en aucun cas pour objet ni pour effet d’associer et/ou de confondre les activités respectives des Parties, et ne constituent en rien un mandat entre les Parties ni un contrat de représentation quelconque.

. Elles conservent chacune la charge et le monopole de leurs activités respectives concernant leurs obligations sociales, comptables, fiscales, et juridiques au sens large. Elles se déchargent mutuellement de toute responsabilité en cas de dommage quelconque résultant d’une défaillance même partielle d’une des Parties relativement auxdites obligations.

. De ce fait, les Parties se déclarent également indépendantes au regard de toutes relations contractuelles éventuellement souscrites auprès de tous tiers et sous leurs propres responsabilités respectives. Les Parties répondent, dans les limites fixées par la loi et par toute convention, du fait des tiers auxquels ils sont éventuellement liés par contrat, de tout dommage créé à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution dudit contrat.

. L’Artisan s’engage ainsi à répondre de sa responsabilité résultant de sa/ses propre(s) activité(s), notamment au regard des législations et/ou réglementations en vigueur spécifiques aux prestations de services et aux produits dans le domaine l’artisanat en général et de sa branche d’activité en particulier.

 

Article 5.2. Indépendance du Prestataire et utilisation d’Internet

. L’Artisan admet sans réserve décharger le Prestataire de toute forme de responsabilité pour sa propre utilisation des réseaux sociaux et autres plateformes numériques de toutes natures sur Internet, qu’il atteste utiliser sous sa propre responsabilité, relativement à tous dommages éventuels résultant de l’inscription, de l’utilisation, et/ou de la publication de contenus de toutes natures, et/ou de tous litiges, exclusions ou réclamations, liée directement ou indirectement aux réseaux tiers, que ces activités soient liées ou non à l’exécution des présentes CGAS.

. La présence de boutons de réseaux sociaux et/ou d’autres boutons permettant d’interagir avec d’autres sites et plateformes numériques sur internet à partir du Site n’équivaut et ne constitue en rien une liaison contractuelle quelconque entre ces derniers et le Prestataire.

 

Article 6. Maintenance et disponibilité du Site et des Services

Article 6.1. Accès au Site

. Le Prestataire atteste mettre en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité du Site, pour permettre un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et à une utilisation optimale au niveau technique, sauf en cas de force majeure, et reste à cet égard soumis à une obligation de moyens.

. L’Artisan dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, d’éventuelles suspensions de services temporaires et/ou d’impossibilité d’accès au Site du fait d’un événement échappant à son contrôle (aléas techniques, perturbations sur le réseau internet etc.), ponctuel et imprévisible pour le Prestataire, de sorte que ce dernier n’a pas été en mesure de prévenir l’Artisan.

. Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, de :

- suspendre ou limiter l’accès au Site ponctuellement pour procéder à des opérations de maintenance ou des mises à jour ;

- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, et/ou en réserver l'accès totalement ou non, à une catégorie déterminée d’utilisateurs et/ou d’Artisans ;

- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette.

 

Article 6.2. Utilisations interdites du Site

. L’Artisan s’engage à ne pas reprendre les Informations, contenus et/ou données du Site à des fins commerciales, et à ne pas utiliser le Site à des fins politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale (et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités).

 

Article 7. Modération du Prestataire

Article 7.1. Modération générale sur le Site

. Le Prestataire assure une surveillance active et a priori sur le contenu du Site dans son ensemble, au regard de l’ensemble du droit positif et des pratiques standards sur Internet.

. Les Artisans admettent sans réserve que l’ensemble des propos et contenus de toute nature (y compris notamment les avis, les notations, les commentaires écrits, etc.) publiés sur le Site sont systématiquement vérifiés par le Prestataire, en vertu de son pouvoir discrétionnaire et unilatéral de modération et de contrôle.

. Le Prestataire se réserve ainsi le droit, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, de supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement du Site ou violant les présentes CGUS, les lois nationales ou internationales, ou les règles de la Nétiquette, ainsi que d’exclure les auteurs ou les responsables de la publication desdits contenus, de suspendre ou clôturer leur compte, et ainsi d’annuler les fonctionnalités souscrites et éventuels commandes passées, et sans préjudice de toute procédure légale ouverte par le droit en vigueur en réparation d’un éventuel dommage.

. Le Prestataire s’engage toutefois à communiquer avec le ou les Artisan(s) concerné(s) dans un tel cas, afin de rechercher une solution préalablement à toute sanction ci-dessus décrite. Ce dernier peut également communiquer avec le Prestataire dans ce cadre, qui ne s’engage pas à répondre ou à faire bénéficier de quelconque(s) Service(s) l’Artisan défaillant.

. Les Artisans peuvent communiquer avec le Prestataire, et participer à la modération du Site en signalant à tout moment tout comportement ou tout contenu, via l’adresse de courriel suivante : moderation@placedelartisanat.fr.

 

Article 7.2. Publication et modération des avis et des réponses aux avis

. Le Prestataire propose sur le Site la possibilité de noter les Produits et de poster des avis qui peuvent inclure des commentaires textuels. Les Artisans s’engagent à respecter les règles suivantes de rédaction et de publication de leurs réponses aux avis et commentaires :

- La réponse publiée doit se limiter à des remarques, des argumentations, des suggestions ou des propositions de solutions le cas échéant, qui portent sur le commentaire concerné. 
- La réponse publiée ne doit en aucun cas contenir des données personnelles telles que notamment les noms, prénoms, adresses e-mail, URL, numéros de téléphone, adresses postales ou autres informations qui permettraient d'identifier un autre utilisateur ou mentionner des informations sur la vie privée de toute personne.
- La réponse publiée doit porter sur le Produit commenté et non sur l’Utilisateur qui le commente.
- La réponse publiée ne doit en aucun cas contenir de propos pouvant être interprétés comme diffamatoires, injurieux, obscènes, offensants, violents ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale contraire aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs ;

- La réponse publiée ne doit en aucun cas faire référence ou mentionner des avis d’autres utilisateurs (toutes catégories confondues) ;

- La réponse publiée ne doit en aucun cas être utilisée à des fins publicitaires et/ou promotionnelles;

. Le Prestataire se réserve le droit de valablement vérifier la conformité des réponses apportées aux avis et/ou commentaires, avant leur publication, et ne garantit d’ailleurs pas la publication de toutes les réponses publiées. Il exclue sa responsabilité pour tout dommage pressenti en cas d’absence de publication d’un avis.

 

Article 7.3. Autorisation d’exploitation des avis par le Prestataire

. Les Artisans autorisent le Prestataire à publier leurs réponses aux avis et commentaires sur le Site, et également via les modes de diffusion suivants, conformément à l’article 12 des présentes CGAS : 
•    sur Internet notamment sur l’ensemble des sites institutionnels, commerciaux ou communautaires, blogs et/ou pages du Prestataire et sur les sites, blogs ou pages des Artisans ou affiliés, ainsi que sur les moteurs de recherche notamment ceux diffusant des avis et commentaires; 
•     dans le cadre de la communication interne et institutionnelle du Prestataire et notamment pour toute information journalistique; 
•    sur tous supports imprimés comprenant notamment édition, catalogues, presse, brochures, dépliants, flyers, cartes de visite, etc.
. Dans le cadre de la destination définie ci-dessus, les droits d’exploitation concédés comprennent :
- au titre du droit de reproduction, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, le droit de reproduire, de faire reproduire, de mettre en circulation, d'établir toute copie, double, duplicata sans limitation d'exemplaire, en tout ou en partie, à titre gratuit ou onéreux, sur tout support papier, informatique, électronique, audio, optique et/ou sur tout autre support actuel ou futur, par tous procédés actuels ou futurs.
- au titre du droit de représentation, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, le droit de représenter, de faire représenter publiquement, intégralement ou par extrait, en tout ou en partie, à titre gratuit ou onéreux, par tous procédés tels que la représentation sur écran, ou tout autre procédé en tous lieux publics ou privés.
- au titre du droit de diffusion, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, le droit de diffuser par voie hertzienne, par satellite, par télédiffusion, par tout moyen de câblo-opérateur ou tout autre moyen de télécommunication, actuel ou futur. Ce droit comprend également la diffusion sur des réseaux internes et la diffusion dans des réseaux destinés à un public non regroupé au sein d'une personne morale tels que les réseaux Télétel et Internet.
- au titre des droits dérivés, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, le droit d’utiliser, adapter, arranger, modifier, traduire et faire utiliser, adapter, arranger, modifier, traduire en tout ou partie.

 

Article 8. Support technique

. Le Prestataire met en place un service technique basique et gratuit, concernant l’utilisation générale du Site, accessible par courriel sur support-technique@placedelartisanat.fr. Il s’engage à répondre à toute demande et à proposer toute solution de satisfaction pour aider l’Artisan à prendre en main et utiliser le site dans les meilleures conditions, dans un délai raisonnable, qui ne saurait dépasser quarante-huit (48) heures.

. Sont comprises dans ce service :

  • les demandes relatives à la prise en main des fonctionnalités du Site (bugs éventuels);

  • les demandes relatives aux profils, aux fiches Produits, aux conditions applicables, aux processus de commandes et de livraison, et aux paiements;

  • les demandes de souscription d’abonnements ou de quelconques Services du Prestataire, qui ne s’effectuent que via les procédures indiquées directement sur le Site;

. Ne sont pas comprises dans ce service :

  • les demandes relatives aux données personnelles éventuellement collectées via le Site, régies par la Politique de Confidentialité du Prestataire.

. Le Prestataire se réserve le droit exclusif d’inclure ou non les demandes, au cas par cas, dans le champ de son intervention personnelle, et de proposer, voire d’imposer un délai supplémentaire pour répondre utilement à la demande de l’Utilisateur ou du Client, soit que la réponse nécessite une recherche plus approfondie, soit qu’elle nécessite l’intervention d’un prestataire tiers.

. Lorsqu’un prestataire extérieur intervient ainsi sur les installations de l’Artisan, ledit prestataire supporte la responsabilité totale de son intervention, le Prestataire ne servant alors que d’intermédiaire et n’assurant que la maintenance du Site lui-même.

 

Article 9. Sécurité informatique

Article 9.1 Conditions de sécurité de l’utilisation normale du Site

. Le Prestataire s’engage à fournir et à maintenir le Site dans les meilleures conditions de sécurité possibles pour permettre une utilisation optimale, et dans la limite de l’utilisation normale de celui-ci. Le Prestataire exclut ainsi toute responsabilité en cas de téléchargement de virus, ou de quelconque forme d’attaque informatique subie par l’Artisan et pouvant présenter un lien direct ou indirect avec son utilisation du Site.

 

Article 9.2. Menaces de sécurité pour le Prestataire

. Les Artisans s'engagent à ne pas pénétrer les systèmes informatiques du Prestataire, ni ceux de ses fournisseurs et partenaires, ni tenter de le faire, en utilisant ou non des données confidentielles régies par les présentes CGUS et/ou par la Politique de Confidentialité.

. Notamment, sont strictement interdits sous peine de poursuites judiciaires, l’accès frauduleux et/ou le maintien frauduleux sur le Site, susceptible d’entraver de quelconque manière que ce soit son fonctionnement, l’introduction et/ou la modification de données contenues dans ce dernier, ainsi que tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité du Site dans son ensemble, toute intrusion ou tentative d'intrusions dans les systèmes informatiques du Prestataire, tout détournement de ses ressources système, toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur ses infrastructures.

. Le Prestataire rappelle que ces faits peuvent constituer des délits sanctionnés notamment par le droit pénal et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires.

 

Article 9.3. Responsabilité de l’Artisan en matière de sécurité informatique

. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyber-attaque affectant les locaux, les installations et espaces numériques, les logiciels, et le matériel appartenant à ou placés sous la responsabilité de l’Artisan, et ce malgré toutes les mesures de sécurité éventuelles prises par le Prestataire.

. L’Artisan déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet rendant potentiellement vulnérables les données y circulant, ainsi que la responsabilité de l’émetteur de toute communication de contenus informatiques (notamment protégés ou sensibles).

. Tout lien hypertexte entraînant une quelconque faille technique, de sécurité ou non, engage l’entière responsabilité de l’éditeur dudit lien.

. Les identifiants et mots de passe permettant à l’Artisan de se connecter au Site sont strictement confidentiels et placés sous son entière responsabilité. Le Prestataire décline toute responsabilité pour tout dommage qui pourrait résulter de leur perte éventuelle et/ou de l’utilisation non autorisée par un tiers de l’espace personnel de l’Artisan concerné.

. L’Artisan peut à tout moment informer le Prestataire s'il constate une faille de sécurité (concernant ou non la communication volontaire ou le détournement de son identifiant et/ou mot de passe), afin que le Prestataire puisse prendre toute mesure adaptée afin d’y (faire) remédier.

 

Article 9.4. Responsabilité pour les liens hypertextes

. La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers le Site (liens entrants), à titre de référence professionnelle ou non, en faveur du Prestataire, et à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal, est a priori libre sous réserve de respecter les conditions suivantes :

- la pratique des liens ne doit pas être systématique ni abusive;

- le lien a été préalablement vérifié et ne comporte a priori aucun risque informatique ;

- le lien ne viole aucun droit de propriété intellectuelle et ne peut en rien représenter un risque de confusion dans l’esprit du public ou un élément de concurrence déloyale ;

. L’Utilisateur s’engage à retirer ledit lien sur simple demande écrite du Prestataire, dont la responsabilité est strictement exclue pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité, ou non, provenant d’un tel lien hypertexte.

 

Article 9.5. Responsabilité du remplissage et de l’utilisation des données

. L’Artisan doit remplir authentiquement, complètement et exactement les informations demandées et sous sa pleine responsabilité, ainsi qu’informer le Prestataire de toute modification concernant sa situation. Sa défaillance, du fait du caractère incomplet, illicite ou inadéquat desdites données, qui peut être qualifié unilatéralement par le Prestataire, écarte totalement la responsabilité de ce dernier en cas de difficulté ou d’impossibilité d’utiliser le Site.

. L’utilisation et la conservation de ses mots de passe, identifiants, et informations de compte sont à la charge exclusive de l’Artisan. Le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de perte ou de vol de ces contenus ou données, ou de dommage quelconque survenu suite à l’utilisation par l’Artisan ou une tierce personne des données précitées.

. Les obligations de sécurisation des données qui restent à la charge du Prestataire sont précisées dans la Politique de Confidentialité.

 

Article 10. Confidentialité entre les Parties

Article 10.1. Politique de Confidentialité du Prestataire

. Le Prestataire atteste mettre en oeuvre pour conformer son activité en tous points et notamment à l’égard des données personnelles collectées et traitées via le Site, à l’ensemble de la règlementation applicable en la matière, tant nationale qu’européenne (notamment, le RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données).

. Le Prestataire s’engage, pour elle-même et pour l'ensemble de ses éventuels personnels et/ou sous-traitant(s), et à l’exception de tous tiers autorisés par la loi, à respecter et à protéger la confidentialité des données personnelles collectées dans le cadre de l’activité du Site.

. Les conditions intégrales de la collecte et du traitement de données personnelles par le Prestataire sont stipulées dans sa Politique de Confidentialité.

 

Article 10.2. Engagement de confidentialité de l’Artisan

. Les Artisans s’engagent à la confidentialité, pour eux-mêmes et pour tous tiers dont ils répondent le cas échéant, concernant toutes informations à caractère confidentiel expressément notifiées comme telles par le Prestataire, et/ou par les autres Utilisateurs et/Clients, à l’occasion de l’utilisation du Site dans son ensemble.

. Les données visées ne peuvent donc être utilisées dans un autre but que l’exécution des obligations contractuelles ici stipulées, ni transmises et/ou divulguées sous toutes formes, sur le territoire national, sans engager pleinement la responsabilité de l’Artisan défaillant.

. L’obligation de confidentialité précitée ne concerne toutefois pas les informations valablement acquises avant ou pendant la conclusion des présentes CGAS, ni celles qui sont du domaine public.

. Cette obligation prend effet dès la prise de connaissance de ladite donnée et de son caractère confidentiel et perdure pendant toute la durée des engagements réciproques des Parties.

. Seule la dénonciation éventuelle de cette obligation contractuelle par une autorité judiciaire éteint cette obligation avant son terme.

. Dans le cas éventuel de défaillance concernant les obligations de confidentialité précitées, la partie défaillante en supporte en totalité les conséquences, notamment financière, du fait de l’éventuelle résiliation anticipée des présentes CGAS à ses torts, sans préjudice de toute action en justice.

 

Article 11. Propriété intellectuelle

Article 11.1. Interdiction générale relative aux actifs du Prestataire

. L’Artisan s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés au Prestataire, pendant et après l’exécution des présentes CGAS.

. Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou adaptation, diffusion, vente, transmission, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant et/ou représentant la marque et le Site (textes, chiffres, codes, noms, dessin, image, logo, slogan, et tout autre élément potentiellement représentatif des actifs intellectuels du Prestataire), est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part du Prestataire, et susceptible d’entraîner des poursuites selon toutes procédures en vigueur.

. Le fait pour le Prestataire de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de toute utilisation non autorisée des éléments précités ne vaut pas acceptation par lui desdites utilisations, ni renonciation à d’éventuelles poursuites.

 

Article 11.2. La marque déposée du Prestataire

. La marque déposée « Place de l’Artisanat » (également déposée et protégée avec l’orthographe « place de l’artisanat ») est la propriété exclusive du Prestataire.

. Cette protection concède un monopole d’exploitation de sa marque au Prestataire. Le non-respect de ces droits est susceptible d'entraîner des poursuites selon les procédures en vigueur, notamment pour contrefaçon.

. Il est admis sans réserve que la protection de la marque du Prestataire inclut également d’une manière générale le respect de son image de marque sur tous supports et sans limite de temps, au regard notamment de son éthique et de la déontologie professionnelles, ce qui est explicitement accepté par l’ensemble des utilisateurs.

. Les droits accordés par l’acceptation des présentes CGAS et par l’utilisation du Site ne peuvent en aucun cas être assimilés à une cession ou à une autorisation permanente et illimitée d’utiliser la marque précitée, qui se limite aux utilisations précisées dans les présentes CGAS.

 

Article 11.3. Protection du Site dans son ensemble

. Le Site est la propriété intégrale du Prestataire, dans tous ses éléments (notamment et non limitativement les textes, logos et photos, vidéos, sons, codes, chiffres), à l’exception du Contenu explicitement attribué aux Artisans (voir article 11.6).

. En particulier, les photos et illustrations graphiques du Site sont publiées dans le respect des droits d’auteurs qui y sont attachés, soit qu’elles aient été réalisées par le Prestataire, soit qu’elles appartiennent au domaine public, soit qu’elles proviennent de sources légales (prestataires de services qui garantissent le respect de ces droits (notamment “Shutterstock”, etc.).

. Également, les textes à consulter sur le Site (notamment le « blog ») sont soit écrits directement par le Prestataire soit utilisés dans le respect des droits des auteurs missionnés par ce dernier.

. Le Prestataire en conserve la propriété et se réserve la possibilité d’actions en justice concernant toute utilisation contraire aux présentes CGAS et aux dispositions légales en vigueur.

. L’Artisan s’engage à ne pas copier, modifier, redistribuer, revendre, céder, ou exploiter en totalité ou non, de quelque manière que ce soit et à quelconque tiers, lesdits textes, ni de les utiliser dans d’autres conditions que celles prévues par les présentes. Par exception, le Prestataire autorise leur citation courte ou leur republication sous réserve de citer explicitement et d’insérer un lien pointant vers le Site.

 

Article 11.4. Les noms de domaine

. Les noms de domaine suivants, tous sous domaines compris, appartiennent au Prestataire et sont protégés du fait de leur enregistrement et de leur exploitation commerciale : placedelartisanat.fr, placedelartisanat.com, placedelartisanat.be, placedelartisanat.net, placedelartisanat.eu.

 

Article 11.5. Parasitisme économique et concurrence déloyale

. L’exploitation commerciale, par tout tiers non autorisé, de nom(s) et de signe(s) distinctif(s) de la marque, du nom de domaine, du Site et de l’enseigne commerciale du Prestataire, de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de lui porter préjudice par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon toutes procédures en vigueur.

. L’Artisan répond de sa responsabilité résultant de ses propres activités, professionnelles ou non, ainsi que de la création, la divulgation, la diffusion, le transfert de toute fausse publicité concernant le Prestataire et ses éventuels partenaires et/ou sous-traitants.

 

Article 11.6. Protection des contenus et actifs intellectuels des Artisans

. L’Artisan s’engage à mentionner tous droits de propriété intellectuelle relatifs aux Contenus qu’il publie sur le Site, dont lui-même ou tout tiers auquel il serait lié est éventuellement titulaire, afin d’informer clairement les utilisateurs sur les éventuelles utilisations interdites des Contenus, sur le Site ou en dehors de celui-ci (notamment, les marques et signes distinctifs, les Produits, leurs représentations sous formes d’images, textes, vidéos, ou sons, etc.).

. L’Artisan est donc conscient que, d’une part, les Utilisateurs et Clients peuvent utiliser librement l’ensemble des Contenus auxquels ils accèdent conformément aux présentes CGAS et aux CGUS du Site, et que d’autre part, il est responsable de la gestion de ses droits de propriété intellectuelle, et qu’il appartient à lui seul de vérifier les éventuelles utilisations interdites de ses actifs.

. En conséquence, le Prestataire dégage sa responsabilité du fait d’une éventuelle utilisation par un Utilisateur/Client des Contenus en violation des présentes CGAS, des CGUS et/ou de la loi en vigueur.

 

Article 12. Références et promotion

Article 12.1. Crédit en faveur du Prestataire

. La mise en place de crédit(s) et/ou référence(s) professionnelle(s) quelconque(s) en faveur du Prestataire, via un ou des lien(s) hypertexte(s) ou via tout autre procédé, est valide dans les mêmes conditions que celles décrites dans l’article 9.4 des présentes CGAS.

. Les Artisans admettent que les publications litigieuses peuvent être vérifiées par le Prestataire qui se réserve le droit d’agir, en justice ou non, pour obtenir la suppression des contenus litigieux et/ou réparation d’un éventuel dommage en résultant.

 

Article 12.2. Autorisation de reproduction en faveur du Prestataire

. L’Artisan est conscient que sa signature des présentes CGAS a pour effet d’accorder à titre exceptionnel au Prestataire le droit de publier, sur son site ou sur d’autres espaces numériques et supports marketing quelconques, en ligne ou non, toutes références anonymisées ou non, notamment graphiques (logotypes, illustrations, images et photographies, etc.) illustrant en partie le profil, les Contenus et programmes et/ou certaines de ses, à des fins d’exécution des présentes CGAS, à des fins promotionnelles et/ou de prospection commerciale.

. Les contenus visés peuvent comprendre également des éléments de la vitrine, de la boutique, des descriptifs des Produits, des liens et/ou des suggestions situées sur son profil, etc.).

. L’Utilisateur renonce ainsi à toute poursuite ou réclamation en dédommagement contre le Prestataire pour tout dommage qui pourrait en résulter pour lui.

. A la demande expresse de l’Artisan, le Prestataire s’engage à supprimer la publication concernée de tous ses espaces de publications dans un délai maximum de trente (30) jours, à l’exception de ceux qui ont fait l’objet d’un investissement réel et sérieux ou qui par nature ne peuvent être supprimés ou détachés d’un ensemble indivisible d’informations sur les supports de promotion du Prestataire.

 

Article 12.3. Autorisation partielle de reproduction de la marque « Place de l’Artisanat »

. Les Artisans admettent sans réserve que le Prestataire n’accorde qu’une autorisation partielle et limitée sur l’utilisation de la marque « Place de l’Artisanat », dans le cadre exclusif de l’exécution des présentes CGAS, ce qui inclut notamment les facultés suivantes :

- publication sur tous supports, numériques ou non, permettant d’associer la marque précitée à la sienne ou à son nom, à des fins promotionnelles de sa propre activité, et à l’exclusion formelle de toute campagne publicitaire au sens strict qui doit impérativement faire l’objet d’un accord exprès, écrit et préalable avec le Prestataire (par un avenant ou un contrat ad-hoc).

- utilisation du nom, du logo, des images et des textes de présentations du Site du Prestataire.

. Les Artisans admettent que les publications précitées peuvent en tout état de cause être vérifiées par le Prestataire, qui se réserve le droit d’agir, en justice ou non, pour obtenir la suppression des contenus litigieux et/ou réparation d’un éventuel dommage en résultant.

 

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Partie 2. Inscription et souscriptions des Artisans

Article 13. Inscriptions des Artisans

Article 13.1. Description des abonnements

. Les Services d’abonnements proposés par le Prestataire sont mensuels ou annuels et de deux natures : Formule Vitrine ou Formule Boutique. le détail des offres est disponible dans l'onglet "nos offres"

 

Article 13.2. Modalités d’inscription

. Les Artisans souhaitant utiliser le Site et proposer leurs Produits et services associés à la vente doivent impérativement s’inscrire sur le Site, et souscrire un des abonnements proposés par le Prestataire.

. L’inscription et la souscription d’un abonnement s’effectue exclusivement en ligne en cliquant sur l’onglet « inscription » (ou bouton équivalent) et en suivant la procédure indiquée. L’Artisan admet sans réserve que la validation de l’inscription/souscription s’opère exclusivement par le remplissage complet des champs à renseigner obligatoirement et d’une case à cocher (procédé du double clic).

. L’Artisan reconnaît ne pas pouvoir revendiquer une quelconque jouissance des Services s’il ne s’inscrit pas selon les termes suivants.

. Lors de son inscription, l’Artisan devra renseigner les champs obligatoires demandés. Il s’engage à communiquer des informations exactes et sincères. En cas de modification des informations fournies, il s’engage à modifier les données enregistrées directement dans son compte personnel, ou en le notifiant directement au Prestataire par tous moyens écrits et notamment par courriel à l’adresse suivante : contact@placedelartisanat.fr.

 

Article 13.3. Paiement des abonnements :

. Le consentement valide de l’Artisan au processus de souscription est expressément acquis par le procédé technique et légal du double clic, qui entraîne à lui seul l’obligation de paiement.

. Le prix des abonnements est affiché clairement en euros et TTC avant la validation de la souscription. Le paiement des Services s’effectue sur le Site, via l’intermédiaire de paiement « Lemonway ».

. Le non-respect de l’obligation de paiement permet valablement au Prestataire de suspendre ou d’annuler la transaction sans avoir à s’en justifier, et à considérer les engagements réciproques comme résolus de plein droit relativement à la souscription demandée.

. L’Artisan concerné ne peut alors se prévaloir d’un quelconque droit de revendiquer la jouissance des Services, qui ne peut être obtenue que par une nouvelle souscription valable.

 

Article 13.4. Absence de droit de rétractation concernant les Services du Prestataire

. Les Artisans admettent que leur inscription et leur(s) souscription(s) de Service(s) et leurs engagements consécutifs sont fermes et définitifs, et renoncent à se prévaloir de tout droit de se rétracter des obligations ici consenties relativement aux Services du Prestataire, conformément aux dispositions de l‘article L 221-28 alinéa 13 du code de la consommation, selon lequel le droit de rétractation ne peut être exercé concernant les contrats « de fourniture d'un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

. En effet, le contenu des fonctionnalités correspondant à l’inscription est acquis immédiatement ou avant la fin du délai de rétractation, et doit être considéré comme pleinement exécuté (accès aux fonctionnalités, interactivité, commandes, etc.).

. Toutefois, il est toujours possible pour un Artisan de désactiver ou de clôturer son compte sans avoir à se justifier, dans les conditions de l’article 22 des présentes CGAS.

 

Article 13.5. Validation des inscriptions

. Le Prestataire se réserve toutefois le droit d'accepter ou de refuser de valider une inscription ou de clôturer le compte d'un Artisan à tout moment, de façon discrétionnaire et sans avoir à s’en justifier, sans recours possible ni indemnité pour l’Artisan, en cas de violation des présentes CGAS, de la législation en vigueur, ou de la Nétiquette.

. Également, l’Artisan admet que ce pouvoir discrétionnaire du Prestataire lui permet de refuser valablement une inscription, même en l’absence d’infraction ou de violation manifeste du droit en vigueur, sur la seule base du respect de son image de marque, de sa ligne éditoriale, de son éthique professionnelle et de sa déontologie.

 

Article 13.6. Effet des inscriptions

. L’inscription validée selon les termes ci-décrits emporte la création d’un espace personnel et la jouissance des fonctionnalités associées.

. Le Prestataire envoie à l’Artisan par courriel une confirmation de son inscription contenant en pièce jointe les présentes CGAS sur un support durable (notamment au format PDF).

. L’Artisan admet que le Prestataire ne lui envoie aucun identifiant de connexion ni aucun mot de passe, qu’il choisit lui-même ses identifiants et mot de passe lors du processus d’inscription, et qu’il en est exclusivement et pleinement responsable.

. Il s’engage à informer sans délai le Prestataire s'il constate une faille de sécurité liée à la communication volontaire ou au détournement de son identifiant et/ou mot de passe, afin que ce dernier puisse prendre sans délai toute mesure en vue de faire remédier à la faille de sécurité.

. La modification des identifiant et mot de passe est possible via la procédure d’oubli de mot de passe accessible directement sur le Site dans la rubrique “connexion”.

 

Article 14. Limitation de responsabilité du Prestataire

Article 14.1. Garanties légales à la charge du Prestataire

. Le Prestataire garantit à l’Artisan la conformité de ses Services par rapport au récapitulatif présenté avant la validation de son inscription, ainsi qu’à l’usage normal des services de même nature, et répond des défauts valablement constatés et justifiés en proposant dans un délai de trente (30) jours les solutions de satisfaction légalement applicables (réparation, remplacement, ou remboursement). Dans ce cas, l’Artisan devra apporter la preuve de l’existence du défaut au jour de l’achat, et dans un délai de vingt-quatre (24) mois maximum.

. Le Prestataire garantit l’Artisan contre toute perte ou éviction de ses droits d’utilisation et de sa possession paisible (le cas échéant) par la revendication desdits droits de la part d’un tiers.

. Le Prestataire s’engage à fournir des Services exempts de tout vice caché les rendant impropres à leur usage, et à répondre lui-même pleinement de la constatation éventuelle d’un tel vice. Lorsqu’un défaut inattendu est constaté, l’Artisan est fondé à lui demander la réparation ou le remplacement dudit Service. La preuve de ce vice, s’il est invoqué, reste toutefois à la charge de l’Artisan.

 

Article 14.2. Limitation de responsabilité du Prestataire

. Au titre des présentes CGAS, le Prestataire s’engage de bonne foi à mettre en oeuvre tous les moyens permettant la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

. Le Prestataire s’engage notamment  à rendre effectifs et opérationnels les Services valablement souscrits en créant les profils correspondants, en proposant des services permettant à l’Artisan de facilement présenter ses Contenus et Produits, et en permettant des mises en relations optimales.

. Toutefois, dans le cadre de l’utilisation des Services, la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être recherchée en cas:

- d’utilisation par l’Artisan contraire à son objet, aux présentes CGAS dans leur ensemble, ou à l’ensemble du droit positif en vigueur ;

- d’utilisation ou de consultation par l’Artisan de toutes données et/ou tout service accessible(s) sur Internet, lié ou non au Site, et susceptible de porter un préjudice au Prestataire ou à tous tiers ;

- de coupure du réseau internet et/ou intranet ;

- de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyber-attaque affectant les locaux et/ou les logiciels, matériels, installations et espaces numériques quelconques appartenant à ou placés sous la responsabilité de l’Artisan ou à des tiers, que ces troubles résultent ou non de sa connexion au Site et/ou de son utilisation ;

- défaillance quelconque des Artisans qui ne sont pas du ressort du Prestataire, et notamment l’absence de garanties légales et/ou contractuelles associées à leurs propres produits et services proposés sur le Site ; en effet, le Prestataire ne propose pas de garantie contractuelle spécifique sur ses Services et ne garantit que la conformité de ces derniers aux exigences légales.

. L’Artisan admet qu’en cas de procédure amiable ou judiciaire à l’encontre du Prestataire, à raison de l’utilisation du Site par l’Artisan, le Prestataire pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de ladite procédure.

. Le matériel de connexion au Site est utilisé par l’Artisan sous son entière responsabilité, qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son propre matériel et ses propres données, notamment d'attaques virales via Internet.

. Egalement, il est fortement recommandé à l’Artisan d’effectuer régulièrement toutes sauvegardes utiles de ses propres données afin d’éviter toute perte ; en aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage résultant de la méconnaissance de cette précaution.

 

 

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Partie 3. Vente et utilisation des Produits des Artisans

 

Article 15. Processus de vente des Produits des Artisans

Article 15.1. Conditions tarifaires applicables aux Produits des Artisans

. L’Artisan s’engage à afficher de manière transparente et dénuée d’ambiguïté les tarifs applicables à ses Produits et éventuels services associés en euro et TTC, afin de permettre aux Utilisateurs et Clients de passer leurs commande sur la base d’un consentement libre et éclairé ; l’Artisan est libre d’appliquer les tarifs qu’il souhaite.

. L’Artisan doit s’abstenir absolument d’appliquer quelconques frais cachés pour le Client, du fait notamment de sa domiciliation de compte bancaire ou pour toutes autres raisons.

 

Art 15.2. Validation des commandes par double clic

. Le consentement valide du Client à la validation de sa commande est expressément acquis par le procédé technique et légal du double clic, qui entraîne à lui seul l’obligation de paiement, et selon le processus décrit dans les Conditions Générales d’Utilisations des Services du Prestataire.

. L’Artisan ne peut donc se prévaloir d’aucun droit ou paiement en l’absence de validation des commandes dans ces conditions, et à l’exclusion de toute communication éventuelle entre lui et un ou des Utilisateur(s)/Client(s). Le Prestataire exclue intégralement sa responsabilité pour tout désaccord et/ou dommage résultant d’une commande réalisée en violation de ces conditions.

 

Article 15.3. Moyens de paiement et délais

. Les paiements des Produits s’effectuent en carte bleue et à la validation de la commande, directement sur le Site et via le prestataire de paiement tiers « Lemonway », qui permet au Prestataire d’agir comme intermédiaire et de redistribuer les paiements aux Artisans.

. En cas d’erreur ou d’échec d’un paiement, le Prestataire notifie à l’Utilisateur concerné cet état. Le compte bancaire de ce dernier ne sera donc pas débité et l’accès aux Produits impossible.

. Le Client admet sans réserve dégager la responsabilité du Prestataire pour tout dommage résultant de la difficulté ou de l’impossibilité pour les Membres et Clients de procéder à un paiement, pour tous motifs, et notamment du fait d’une défaillance du service tiers gérant les transactions.

. Il est admis que dans tous les cas le Prestataire peut être amené à valablement bloquer provisoirement une transaction, le temps de faire effectuer des vérifications de sécurité nécessaires.

. Les factures sont automatiquement envoyées au Client par l’Artisan concerné.

. Les paiements à l’attention des Artisans sont effectués par le Prestataire au plus tard le trente (30) du mois pour les commandes passées valablement jusqu’au quinze (15) du même mois, et le trente (30) du mois suivant pour les commandes passées valablement entre le seize (16) et la fin du mois.

 

Article 15.4. Clause résolutoire de plein droit 

. L’Artisan admet que le non-respect des procédés obligatoires de paiement de la part du Client permet valablement au Prestataire de suspendre ou d’annuler la transaction/commande sans avoir à s’en justifier, et à considérer les engagements réciproques du Prestataire à l’égard du Client comme de l’Artisan comme résolus de plein droit relativement à la commande concernée.

. L’Artisan concerné ne peut alors se prévaloir d’un quelconque droit de revendiquer le paiement correspondant, qui ne peut être obtenus que par une nouvelle commande valable, et n’est plus tenu de fabriquer et/ou de livrer les Produits inclus dans la commande abandonnée.

 

Article 15.5. Commandes hors du Site

. Lorsque des services et/ou des produits de tous types sont commandés, livrés et/ou exécutés en dehors du Site et sans aucune intervention du Prestataire, par des Clients et des Artisans régulièrement inscrits sur le Site qui se sont contactés et ont contracté ensemble hors du Site, l’ensemble des conditions contractuelles applicables à ces relations hors Site, aux défauts de conformité et à leur réparation éventuelle sont contenues dans les conditions générales et/ou particulières des Artisans concernés. Les Artisans déchargent intégralement le Prestataire de toute responsabilité à cet égard.

 

Article 16. Conditions et exercice du droit de rétractation

Article 16.1. Devoir d’information sur le droit de rétractation dans les « fiches produits »

. L’Artisan admet devoir reporter sur les fiches descriptives des Produits toutes les informations relatives à l’exercice éventuel du droit de rétractation des Clients, lorsque celui-ci est applicable. Il appartient donc à l’Artisan de vérifier si ses Produits sont susceptibles de rétractation.

. L’Artisan admet que la création et la publication des fiches Produits ne sont pas possibles si les conditions complètes de rétractation ne sont pas mentionnées clairement.

. Les Produits qui excluent le droit de rétractation sont notamment :

- Produits sur-mesure et sur commande (alinéa 3 de l’article L 221-28 du code de la consommation) ;

- Produits « pouvant se périmer ou se détériorer rapidement » (conformément à l’alinéa 4 de l’article L 221-28 du code de la consommation) ;

- Produits « qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé » (conformément à l’alinéa 5 de l’article L 221-28 du code de la consommation) ;

- Produits en lots ou en packs indissociables, (conformément à l’alinéa 6 de l’article L 221-28 du code de la consommation) ;

- Produits ou services associés assortis d’une date déterminée (alinéa 12 de l’article L 221-28 du code de la consommation).

 

Article 16.2. Exercice du droit de rétractation

. Lorsque le droit de rétractation est applicable à un Produit et/ou service associé, l’Artisan s’engage absolument et sous sa propre responsabilité à respecter la procédure, les délais et les critères de satisfaction légaux inhérents à l’exercice de ce droit afin de le rendre effectif pour le Client concerné.

. Le Client fait sa demande sur papier libre ou via un formulaire fourni par le Prestataire, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit ou de la validation de la commande pour les services éventuels.

. L’Artisan s’engage à prendre en compte la demande dans un nouveau délai de quatorze (14) jours à compter de sa prise de connaissance effective, et à rembourser le Client légitime intégralement de sa commande, majoré des frais de retours si l’Artisan l’a précisé sur la fiche Produit. Le remboursement se fait soit via les mêmes coordonnées bancaires qu’utilisées initialement, soit via d’autres coordonnées sur accord entre les parties concernées. Pour les Produits, cette procédure est toutefois conditionnée par la vérification du bon état du Produit renvoyé.

 

Article 17. Délivrance conforme des Produits

Article 17.1. Responsabilité des Artisans dans la délivrance des Produits

. La délivrance conforme des Produits ainsi que la réalisation d’éventuels services associés sont assurés par l’Artisan lui-même, et selon des modalités, des conditions, et des délais qui sont précisés explicitement avant la validation de la commande.

. La bonne exécution de ses obligations par l’Artisan engage sa responsabilité pleine et entière, vis-à-vis tant des Clients que du Prestataire. Il admet qu’en cas de non délivrance ou de non réalisation de la commande valablement passée, il s’expose aux réclamations et/ou poursuites du Client concerné et/ou du Prestataire, et/ou de tiers subissant un préjudice consécutif éventuel.

. En effet, le Prestataire se réserve le droit d’intenter tous recours à l’encontre de l’Artisan pour réparer le préjudice subi.

. Egalement, en aucun cas le Prestataire ne peut être tenu responsable des éventuelles difficultés d’accès aux Produits et/ou services associés éventuels ainsi mis à la disposition des Clients.

 

Article 17.2. Responsabilité des Artisans pour la conformité des Produits

. La conformité des Produits avec la commande ainsi qu’avec l’usage escompté de ceux-ci par le Client reste de la responsabilité pleine et entière de l’Artisan, qui dégage explicitement la responsabilité du Prestataire en la matière, du fait du rôle d’intermédiaire de ce dernier qui permet de mettre en relation les Utilisateurs et Clients avec les Artisans et leurs Produits.

. Les Artisans s’engagent à délivrer leurs Produits et réaliser les services associés éventuels aux Clients de la meilleure manière et dans les règles de l’art de leurs professions et/ou disciplines respectives. En tout état de cause, les Clients disposent d’un délai légal de vingt-quatre (24) mois) pour prouver le caractère défectueux d’un Produit au jour de l’achat. Le cas échéant, l’Artisan s’engage absolument à l’égard du Prestataire à assumer ses obligations de réparation, de remplacement ou de remboursement.

. Dans le cadre de leur devoir d’information, ils doivent délivrer, par écrit ou à l’oral, les meilleures informations et conseils relatifs à l’utilisation des Produits, le déroulement des services associés, les précautions d’usage et spécifiques le cas échéant.

. Également et pour rappel, l’Artisan atteste publier des offres de Produits exhaustives et exactes ; en aucun cas le Prestataire ne pourra être tenue responsable des erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.

. Le Prestataire garantit toutefois l’Artisan contre toute perte ou éviction par les Clients de leurs droits acquis pour l’utilisation et la possession paisible des Produits qui résulterait de la revendication au Prestataire des droits précités de la part d’un tiers.

. L’Artisan s’engage à proposer et à fournir des Produits et services exempts de tout vice caché les rendant impropres à leur usage, et à répondre lui-même pleinement de la constatation éventuelle d’un tel vice. Lorsqu’un défaut inattendu est constaté, le Client est fondé à demander au Artisan la réparation ou le remplacement du Produit. La preuve de ce vice, s’il est invoqué, reste toutefois à la charge du Client.

. L’Artisans s’engage à effectuer les remboursements éventuels dans un délai de un (1) mois à partir de la réception de la demande du Client.

 

Article 17.3. Mode de remboursement par l’Artisan

. Dans tous les cas légitimes prévus par les présentes CGAS (et/ou les CGUS du Prestataire), les remboursements éventuels sont effectués, après proposition faite au Client, soit via les coordonnées bancaires fournies initialement par le Client pour passer sa commande, soit par tout autre moyen de paiement valable décidé entre l’Artisan et le Client concernés.

Article 18. Engagements des Artisans

. Les Artisans attestent s’engager de bonne foi à utiliser le Site de la meilleure manière, afin de permettre la bonne réalisation des commandes et la bonne exécution des présentes CGAS.

. En particulier, les Artisans s’engagent à :

- être à jour de l’ensemble des obligations relatives à leur propre activité pour pouvoir publier et proposer ses offres sur le Site (déclaration, immatriculation, agrément, autorisation éventuelle, etc.) ;

- répondre dans des délais raisonnables aux demandes des Utilisateurs et Clients, sans préjudice de l’application de délais spécifiques applicables en vertu d’obligations légales et/ou contractuelles ;

- ne pas utiliser le Site pour procéder à l'envoi de courriers électroniques non sollicité ;

- publier et/ou mettre à jour des Contenus de qualité, libres de droit ou assortis d’une mention claire relative à l’existence et de la nature des droits éventuellement applicables ;

- assurer le suivi régulier des commandes en cours ;

- être responsable du suivi et de la livraison du produit au client ;

- démontrer la meilleure participation possible dans leurs activités sur le Site, concernant notamment la fréquence d’utilisation, la qualité des Contenus, les taux et la rapidité de réponse, etc.

 

Article 19. Propriété et responsabilité des données des Artisans

. La défaillance de l’Artisan dans le renseignement d’informations complètes, licites et authentiques, qui peut être qualifié unilatéralement par le Prestataire, écarte totalement la responsabilité de ce dernier en cas de difficulté ou d’impossibilité d’utiliser le Site pour l’Artisan.

. L’Artisan atteste détenir tous les droits nécessaires à la publication de tous Contenus, notamment de propriété intellectuelle, peu important leurs sources, et garantit le Prestataire contre toute poursuite relative à tout dommage résultant de la présence desdits contenus sur le Site (information fausse ou erronée, non conforme au droit d’auteur, contrefaçons, etc.).

. L’utilisation et la conservation des Contenus, des mots de passe, identifiants, et informations de compte sont à la charge exclusive de l’Artisan. Le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de perte ou de vol de ces données, ou de dommage quelconque survenu suite à leur utilisation par l’Artisan lui-même, le Client ou une tierce personne.

. Les obligations de sécurisation du Site dans son ensemble qui restent à la charge du Prestataire sont précisées dans l’article 9 des présentes CGAS, et obligations de sécurisation spécifique des données personnelles sont précisées dans la Politique de Confidentialité du Prestataire.

 

Article 20. Utilisation des produits et services des Artisans

. Le Prestataire rappelle que sa responsabilité et son rôle se limitent à la bonne mise en relation entre les Artisans et les Clients, et exclut totalement sa responsabilité pour tout dommage résultant de l’utilisation par les Clients des Produits des Artisans, incluant toutes prestations de services et/ou tout produit physique ou dématérialisé.

. Ces utilisations du Client sont à sa charge exclusive, et le Prestataire exclut sa responsabilité du fait des conflits en ligne et hors ligne entre les Artisans et les Clients, relatifs à une éventuelle utilisation préjudiciable des Produits et/ou services associés éventuels des Artisans.

 

Article 21. Arbitrage et pouvoir de contrôle unilatéral du Prestataire

Article 21.1. Pouvoir de contrôle général sur le Site

. Afin de faciliter son rôle d’intermédiaire, le Prestataire se réserve le droit de conditionner toute utilisation du Site à son contrôle préalable afin d’assurer un service de la meilleure qualité.

. Notamment, le Prestataire se réserve ainsi le droit, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, de
supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement du Site ou violant les présentes CGAS, les lois nationales ou internationales, ou les règles de la Nétiquette, d’exclure les auteurs ou les responsables de la publication desdits contenus, de suspendre ou clôturer leur compte, et ainsi d’annuler les fonctionnalités souscrites, et sans préjudice de toute procédure légale ouverte par le droit en vigueur en réparation d’un éventuel dommage.

. Ce pouvoir de contrôle unilatéral et discrétionnaire, admis et accepté sans réserve par l’Artisan, s’exerce en combinaison avec l’article 9 des présentes CGAS et dans le respect des lois applicables.

 

Article 21.2. Arbitrage des désaccords mineurs

. Dans tous les cas de désaccords mineurs des Artisans avec des Utilisateurs, le Prestataire ne s’engage qu’à une obligation de moyens, consistant à coordonner les communications entre les personnes concernées, et à proposer seulement à sa discrétion toute solution amiable, préalablement à toute procédure formelle de résolution de désaccords ou de litiges.

. Les Artisans sont donc invités à communiquer avec les Utilisateurs et à utiliser au préalable toute voie de résolution amiable entre eux, avant toute intervention du Prestataire. Le cas échéant, cette intervention peut prendre la forme d’une tentative de conciliation par proposition d’une solution.

. Les Utilisateurs et Artisans ne sont toutefois pas tenus de suivre ces suggestions de résolution éventuelles du Prestataire, et assument pleinement leur décision de suivre ou non ces propositions.

. Lorsque la solution proposée par le Prestataire a été acceptée par écrit, l’Artisan s’engage à la respecter et à lui donner effet avant de faire une réclamation écrite relative au désaccord précité.

. Pour rappel, les messages peuvent être envoyés au Prestataire par courriel à l’adresse suivante : moderation@placedelartisanat.fr.

 

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Partie 4 : Durée et fin du contrat - Désaccords et litiges

 

Article 21. Durée initiale du Contrat

. Les présentes CGAS entrent en vigueur et prennent effet entre les Parties au jour de leur signature physique ou numérique, et pour une durée de un (1) an renouvelable par reconduction tacite, ou un (1) mois renouvelable, en fonction du type d’abonnement souscrit.

. Le Prestataire s’engage dans tous les cas à informer l’Artisan de la fin de son contrat en respectant un préavis de un (1) mois avant la date anniversaire de celui-ci, s’agissant des abonnements annuels, et un préavis de cinq (5) jours s’agissant des abonnements mensuels. Ce préavis est notifié par un courriel clair mentionnant explicitement la date anniversaire et l’informant de son droit de se désinscrire et de mettre fin à son contrat à tout moment, dans les conditions de l’article 22 des présentes CGAS.

. L’Artisan admet pleinement qu’à défaut de désinscription explicite à l’issue de ce délai, les présentes CGAS sont valablement reconduites pour un an supplémentaire, y compris d’un point de vue financier ; cette reconduction des CGAS et de l’abonnement a donc pour effet de permettre également la reconduction des paiements récurrents éventuels, de façon automatique.

. Par exception, les stipulations des présentes CGUS qui doivent être naturellement interprétées comme survivant à l’extinction des obligations des Parties, survivront à cette extinction sans considération de sa cause ou de son origine (sécurité informatique, confidentialité des données, propriété intellectuelle).

 

Article 22. Désactivation et désinscription volontaire

Article 22.1. Désactivation volontaire de son compte par l’Utilisateur

. Les Artisans peuvent, sans avoir besoin de s’en justifier, désactiver leur compte (leur Vitrine ou leur Boutique) provisoirement à tout moment, en utilisant la fonctionnalité correspondante directement sur le Site, et sous réserve d’exécuter l’ensemble de leurs obligations consenties en vertu des présentes CGAS à l’égard du Prestataire et des Clients le cas échéant. Cette désactivation est valable dans la limite de la durée de leur abonnement.

. Les Artisans admettent que dans ce cas ils sont susceptibles de recevoir des sollicitations de la part du Prestataire l’invitant à réactiver son profil, dans le respect de sa Politique de Confidentialité.

 

Article 22.2. Conditions de désinscription

. Les Artisans peuvent à tout moment et sans besoin de s’en justifier se désinscrire volontairement du Site sous réserve d’exécuter l’ensemble de leurs obligations consenties en vertu des présentes CGAS à l’égard du Prestataire et des Clients le cas échéant, directement sur le Site (sur leur compte personnel), en utilisant la fonctionnalité de “suppression de compte” (ou nom équivalent).

. Les Artisans s’engagent donc expressément à exécuter leurs obligations vis-à-vis des Clients et du Prestataire jusqu’à leur terme applicable. Dans tous les cas tous les paiements acquis sont non remboursables.

 

Article 22.3. Effets de la désinscription

. L’Artisan admet sans réserve que l’utilisation du procédé de désinscription volontaire ci-dessus décrit entraîne la suppression du compte ainsi que la perte définitive de la jouissance du profil sans possibilité de récupération. Dans ce cas, il renonce au bénéfice des fonctionnalités qui étaient associées à son profil, ainsi qu’à la jouissance de tous Services valablement souscrits sur le Site du Prestataire dans son ensemble.

. L’Artisan admet que la désinscription volontaire ci-dessus décrite emporte la résiliation entière des présentes CGAS, ainsi que la possible purge de l’ensemble des données le concernant, à l’exception des données conservées à titre de preuve et conformément à sa Politique de Confidentialité.

 

Article 23. Suspension, clôture de comptes et résiliation par le Prestataire

Article 23.1. Suspensions et clôture de comptes

. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre provisoirement et/ou de clôturer définitivement le compte d’un Artisan à tout moment et sans avoir à s’en justifier, en cas de non-respect par ce dernier des présentes CGAS, de son éthique professionnelle ou de la Nétiquette, ainsi que de violation(s) du droit en vigueur portant (ou non) préjudice direct ou indirect au Prestataire.

. Cette faculté est discrétionnaire et réservée au Prestataire ; elle peut intervenir à tout moment, dès lors que ce dernier peut faire valoir un quelconque danger ou un risque manifeste pour la sécurité informatique et/ou pour l’exécution de ses obligations en général.

. La suspension peut être levée et la jouissance du compte en ligne retrouvée en cas de mise en conformité de la part de l’Artisan, dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un (1) mois.

. Dans le cas contraire, la suspension non suivie de mise en conformité justifie la clôture pure et simple du compte et la résiliation unilatérale de la part du Prestataire, qui exclue totalement sa responsabilité, y compris à l’égard des tiers, relativement à tous dommages potentiels résultant de la suspension, la clôture ou la résiliation effectuée selon ces modalités.

. Le Prestataire se réserve également le droit d’agir devant toutes instances pour obtenir réparation de tous dommages éventuels, qui s’entendent de tous préjudices, tous frais nécessaires au recouvrement de toutes créances et tous frais de procédures compris.

 

Article 23.2. Clôture du compte et résiliation unilatérale du Prestataire

. Le Prestataire se réserve le droit de clôturer un compte et de résilier directement les présentes CGAS avant leur terme, voire d’agir devant toute(s) instance(s) adéquate(s) pour obtenir réparation de tous dommages éventuels, s’il justifie d’un des motifs suivants :

  • défaut de paiement dans les conditions précisées dans les présentes CGAS ;

  • violations du droit en vigueur par l’Artisan portant préjudice direct ou indirect au Prestataire, défaillances et retards persistants dans l’exécution des obligations contractuelles ;

  • violations graves du droit en vigueur par l’Utilisateur/Client, même en l’absence de préjudice direct ou indirect susceptible de mettre en cause sa responsabilité.

. Sont interdits les faits suivants, notamment et non limitativement : violences verbales, menaces de violence physique, discriminations de toutes natures, appels à la haine, injures, diffamations, atteintes aux mœurs et à l’ordre public, propositions commerciale et démarchage, infractions liées à la pédopornographie, au terrorisme etc.)

. Dans de tels cas, portant préjudice ou non au Prestataire, ce dernier dégage toute responsabilité du fait desdites infractions et de l’existence des intentions frauduleuses qui y sont liées, desquelles il ne saurait en aucun cas être considéré comme complice, et se réserve le droit d’engager ou de faciliter toute procédure légale et/ou judiciaire pour obtenir réparation de tous dommages éventuels. Les dommages ouvrant droit à la résiliation et à toutes procédures s’entendent de tous préjudices, tous frais nécessaires au recouvrement de toutes créances et tous frais de procédures.

. Dans de tels cas, le Prestataire envoie une notification de sa défaillance à l’Artisan, par tous moyens écrits, valant mise en demeure à ce dernier de se conformer à ses obligations contractuelles dans un délai maximum d’un (1) mois.

. Toute mise en demeure envoyée dans ces conditions et pour ces motifs qui n’est pas suivie d’effet dans le délai précité emporte la résiliation de plein droit des présentes CGAS, qui prend effet immédiatement à l’expiration de ce délai et par l’envoi d’un second courriel confirmant la défaillance et notifiant la résiliation.

 

Article 24. Suspension des obligations pour cause de force majeure

. Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable de la défaillance ou des retards dans l'exécution d'une ou plusieurs de leurs obligations découlant des présentes CGAS résultant de la survenance d'un cas de force majeure au sens du droit en vigueur, c’est-à-dire résultant de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des Parties, malgré leurs efforts raisonnables, et dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de sa survenance.

. Il est admis que sont incluses dans ces cas de force majeure, de cas fortuit ou fait d’un tiers d’où résultent un dommage, et sans que cette liste soit exclusive : les catastrophes naturelles, les incendies, inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillances des réseaux de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connexion due aux opérateurs publics et privés dont dépend le Prestataire.

. Dans ce cas, les Parties admettent que la suspension des obligations est non fautive et dure pendant toute la durée d’existence des circonstances de force majeure. À l’expiration de cette période les obligations réciproques redeviennent applicables dans les mêmes conditions.

. Dans la mesure du possible, les Parties s’engagent réciproquement à se notifier la constatation d’un tel cas dans un délai de dix (10) jours à partir de sa survenance, et à se présenter si possible et à leur propre initiative tous documents justificatifs de cet état.

. Si la situation de force majeure subie par l’une et/ou l’autres des Parties, excède trois (3) mois, les Parties sont fondées à considérer leurs obligations réciproques comme éteintes et les présentes CGAS rompues, sans préjudice de toute action judiciaire aboutissant à une solution contraire.

 

Article 25. Cession du Contrat

. L’Artisan admet que le Prestataire se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, les droits et obligations nés des présentes CGAS.

. Le Prestataire s’engage à réaliser toute éventuelle cession dans le respect du droit en vigueur, des présentes CGAS et de sa propre éthique professionnelle.

. Le Prestataire s’engage à notifier une telle cession à l’Artisan par tous moyens écrits, en respectant un préavis de un (1) mois précédant la date de prise d’effet de ladite cession.

. Dans un tel cas, l’Artisan qui ne souhaite pas poursuivre son inscription sur le Site et souhaite clôturer son compte peut le faire selon les procédés décrits dans l’article 22 des présentes CGAS à tout moment. Dans ce cas de refus e l’Artisan, ce dernier dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de dommage ressenti du fait de l’impossibilité d’utiliser le Site suite à ce refus.

. Dans les cas de cessation d’activité involontaire (liquidation judiciaire, faillite etc.), les conditions de reprises des présentes CGAS sont déterminées par la législation en vigueur.

. Conformément aux dispositions des articles L441-3 à L441-7, ainsi que l’article D441-5 du Code de commerce, l’Artisan admet sans réserve que toute créance restant due au Prestataire pendant l’exécution des présentes CGAS sera reportée en apport personnel dans tous les cas de dépôt de bilan ou procédure quelconque de cessation d’activité de l’Artisan, volontaire ou non.

 

Article 26. Droit applicable et aspects internationaux

Article 26.1 Droit applicable

. De convention expresse entre les Parties, l’activité du Site dans son ensemble ainsi que les présentes Conditions Générales d’Adhésion aux Services, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français.

. Aucune dérogation à cette disposition ne peut être alléguée, y compris pour tout conflit de lois, et aucun élément d’extranéité ne pourra ainsi être invoqué pour l’application d’une quelconque règle de droit étranger.

. Les présentes CGAS sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langue(s), seul le texte français ferait foi en cas de litige.

. Toute utilisation du Site, depuis n’importe quel pays et par un Artisan de n’importe quelle nationalité, est soumise exclusivement au droit français.

 

Article 26.2. Restriction de l’accessibilité du Site

. Dans les cas où l’accès au Site et aux Services n’est pas garanti aux Artisans de certains pays du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de la volonté du Prestataire, les dommages éventuels résultant de cette restriction ne sauraient en aucune manière entraîner la responsabilité de ce dernier.

 

Article 27. Désaccords et litiges

Article 27.1. Réclamations des Artisans relatives aux Services

. Toute réclamation de l’Artisan doit être adressée au Prestataire par courrier ou par courriel aux adresses mentionnées dans les Mentions Légales.

. L’Artisan doit formuler précisément les motifs de la contestation et sa demande, en justifiant d’un motif légitime résultant d’une défaillance du Prestataire dans l’exécution de ses obligations ici consenties et/ou d’un manquement à la législation en vigueur.

. Lorsque le Prestataire constate la validité de la demande et des justificatifs présentés, il s’engage à contacter l’Artisan et à prendre en compte sa demande dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.

. Au maximum à l’expiration de ce délai, il s’engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour rendre les Services totalement propre à l’usage attendu. Lorsque des sommes sont valablement dues à l’Artisan, la totalité des sommes lui est versée dans un délai raisonnable qui ne pourra pas dépasser un (1) mois à partir de la prise en compte de la demande.

 

Article 27.3. Compétence juridictionnelle

. A défaut de résolution amiable des conflits éventuels, et de convention expresse entre les Parties, les litiges relatifs à l’utilisation du Site par les Artisans, à leur souscription de Services, et aux présentes Conditions Générales d’Adhésion aux Services, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social du Prestataire concernant des litiges impliquant des Artisans agissant sous le statut de commerçant professionnel (Tribunaux de Montpellier)

Les Parties déclarent avoir lu et accepté sans réserve les termes des présentes CGAS et s’engagent de bonne foi et sans réserve à les respecter.

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