Conditions Générales d'Utilisation du Services

« Place de l’Artisanat » est une plateforme de mise en relation dans le domaine de l’artisanat, proposant à la vente des produits et services artisanaux.

 

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation des Services » (« CGUS ») regroupent les informations légales relatives aux activités éditoriales et commerciales du site www.placedelartisanat.fr et constituent la base contractuelle des relations y compris commerciales entre les utilisateurs, les clients, et la société Smart Concept, propriétaire et représentante unique du site précité, identifiée dans les Mentions Légales (« le Prestataire »).

Les présentes CGUS ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du site précité, et d’achat de produits artisanaux par son intermédiaire.

La version actuellement en ligne des présentes CGUS, accessibles à tout moment, est réputée complète et à jour, et est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

Votre acceptation explicite des présentes CGUS est obligatoire pour utiliser le site précité, et emporte votre adhésion expresse et sans réserve à leur application.

Le Prestataire atteste sa bonne foi et met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

Tout contrat particulier s’ajoutant éventuellement aux présentes CGUS sera notifié pour acceptation expresse ou pour notification selon les cas.

 

 

 

Partie 1 : Application des CGUS et utilisation du Site

 

Article 1. Définitions

Les parties aux présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services décident mutuellement de l’utilisation des termes suivants pour la bonne compréhension de leurs engagements mutuels :

 

Le Site : le site internet accessible à l’adresse www.placedelartisanat.fr, dans son ensemble.

Le Prestataire : désigne la société Smart Concept, propriétaire, éditrice et représentante unique du Site (et de la marque déposée « Place de l’Artisanat »), telle qu’elle est identifiée dans les Mentions Légales, agissant en sa qualité de prestataire de services numériques.

L’Artisan: désigne tout utilisateur qui adhère au Site, et l’utilise à des fins de promotion et de développement de sa propre activité d’artisan professionnel spécialiste de la fabrication manuelle et en petite séries ou en pièces uniques (visibilité, ventes en ligne via le Site).

L’Utilisateur : toute personne physique détenant la pleine capacité juridique qui utilise sous son entière responsabilité les fonctionnalités basiques du Site (navigation et consultation de produits).

Le Membre : tout Utilisateur valablement inscrit sur le Site.

Le Client : tout Utilisateur/Membre qui effectue un achat de produits sur le Site.

Tiers : toute personne non partie aux présentes CGUS.

Les CGUS: l’ensemble du présent contrat, également dénommé «CGUS» ou «Conditions Générales d’Utilisation des Services», régissant entièrement et exclusivement l’utilisation du Site dans son ensemble par les Utilisateurs et Clients, les commandes de produits et services via le Site, et leurs relations avec le Prestataire et avec les Artisans.

Les CGAS : l’ensemble du contrat régissant exclusivement et entièrement l’adhésion des Artisans et leur utilisation du Site, dénommé de façon équivalente « Conditions Générales d’Adhésion aux Services », ou « CGAS », non applicables aux Utilisateurs, Membres et Clients.

Les Parties : désigne ensemble soit le Prestataire et l’Utilisateur, soit le Prestataire et le Membre, soit encore le Prestataire et le Client.

La Politique de Confidentialité : l’ensemble du document indivisible rassemblant les engagements du Prestataire relativement à la collecte et au traitement de données à caractère personnel effectués via le Site, accessible en cliquant ici.

Produit(s) : tout type de biens matériels, physiques ou dématérialisés, qui peuvent être proposés par les Artisans dans le cadre de leurs activités par l’intermédiaire du Site.

Service(s) : désigne l’ensemble des services proposés directement par le Prestataire par l’intermédiaire du Site (souscriptions et inscriptions, abonnements éventuels, adhésions, fonctionnalités diverses, etc.,).

Les Informations : l’ensemble des informations publiées sur le Site par le Prestataire.

Les Contenus : l’ensemble des contenus et données renseignés par les Artisans et destinés à remplir leur espace public sur le Site (vitrine et/ou boutique).

 

Article 2. Objet

Article 2.1. Objet du Site

. Le Site est une place de marché (« market place ») qui a pour objet de mettre en relation des Artisans professionnels (créateurs, designers, etc.) avec des particuliers souhaitant acquérir de produits artisanaux spécifiques, et de bénéficier d’éventuels conseils et informations en matière d’artisanat, en leur permettant de les commander et d’obtenir leur livraison au lieu de leur choix et/ou de découvrir l’Artisan concerné en se rendant directement chez lui ou dans son atelier.

. Il est admis sans réserve que le Prestataire n’est pas lui-même vendeur ni fabricant des Produits des Artisans, ne procède à aucune opération d’achat/revente, et ne perçoit pas de commission financière sur les commandes passées sur le Site. A ce titre, le Prestataire ne prend en charge que la mise en œuvre technique des mises en relations, afin de permettre aux Clients et aux Artisans de contracter ensemble de façon totalement autonome et sous leur pleine et entière responsabilité, mais également de fluidifier, superviser et sécuriser les interactions entre tous les utilisateurs.

 

Article 2.2. Objet des CGUS

. Les présentes CGUS régissent entièrement et exclusivement les relations contractuelles y compris commerciales entre les Utilisateurs, les Clients et le Prestataire (souscription aux Services), ainsi que les relations entre les Utilisateurs/Clients et les Artisans (commandes de Produits).

. Les présentes CGUS ont pour objet de définir le rôle d’intermédiaire du Prestataire, les droits et obligations respectives des Parties dans le cadre de l’inscription des Utilisateurs sur le Site, de définir les conditions contractuelles et les modalités de vente et de souscription applicables à leur commandes de Produits et/ou services associés éventuels (qui sont différents des Services du Prestataire ci-dessus définis), ainsi que de leurs diverses utilisations du Site en général et des Produits en particulier.

. Les présentes CGUS n’ont pas pour objet ni pour effet de régir la commande ou la souscription de produits et/ou services quelconques aux Artisans en dehors du Site, à distance ou en se rendant à leur atelier et/ou boutique physique, qui sont alors soumis à des conditions contractuelles propres, qui ne sont en rien du ressort du Prestataire.

. Les présentes CGUS n’ont pas non plus pour objet ni pour effet de régir les relations contractuelles unissant strictement les Artisans et le Prestataire, qui sont gouvernées par un contrat spécifique présenté et accepté par les Artisans avant leur adhésion au Site.

 

Article 3. Application des CGUS

Article 3.1. Capacité à agir

. L’Utilisateur/Client atteste de sa capacité à agir et à contracter tant avec le Prestataire qu’avec les Artisans. Le Prestataire se réserve le droit de demander toute justification de l’âge et/ou du statut civil de l’Utilisateur/Client (tutelle, curatelle, etc.).

. Le Prestataire atteste ne permettre l’inscription sur le Site exclusivement qu’à des Artisans professionnels qui fournissent la preuve de l’obtention du ou des diplôme(s) spécifique(s) à leur(s) activité(s), valablement immatriculée(s), déclarée(s), ou enregistrée(s), attestant de sa/leur licéité.

 

Article 3.2. Acceptation des CGUS

. L’application des présentes CGUS devient pleinement effective de par leur acceptation par l’Utilisateur/Client, acquise par sa signature numérique, admise comme moyen de preuve parfaite revêtant la même force que la signature physique. Cette signature est effectuée lors de leur inscription, par remplissage de la case à cocher obligatoire après leur lecture des CGUS, suivi d’un second clic validant l’opération.

. L’acceptation des présentes CGUS est donc exprimée en une seule fois, vaut pour l’ensemble, et emporte renonciation à toute éventuelle déclaration contraire préalable.

. Cette acceptation est présumée valide du seul fait de la navigation lorsqu’elle est non suivie d’une action spécifique quelconque, de l’entrée sur le Site à la sortie de l’Utilisateur.

 

Article 3.3. Indivisibilité

. Les présentes CGUS sont indivisibles ; elles comprennent le présent document et ses annexes éventuelles. Toutefois, toute clause particulière des présentes CGUS expressément notifiée comme telle et explicitement consentie prévaut sur ses clauses générales en cas de contradiction éventuelle.

. Les Utilisateurs et les Clients ne peuvent en aucun cas renoncer volontairement et unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs clause(s) des présentes CGUS dans leur ensemble. La modification ou la substitution éventuelle de la part du Prestataire d’une ou plusieurs clause(s), pour quelque motif que ce soit, ne vaut pas renonciation par lui à l’ensemble.

. Également, dans le cas où une éventuelle procédure judiciaire aboutissant à la reconnaissance de l’invalidité d’une ou plusieurs clause(s) des présentes CGUS, cette invalidité ne vaudrait en principe que pour celle(s) concernée(s) par ladite procédure, à moins que l’invalidité de l’ensemble ne soit prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.

 

Article 3.4. Interprétation des clauses

. Dans le cas éventuel de conflit d’interprétation entre le contenu des clauses des présentes CGUS et leurs titres, la priorité sera accordée au contenu des stipulations.

. L’ensemble des délais applicables en vertu des présentes CGUS sont considérés comme ouvrés.

 

Article 3.5. Modification du Site et modification des CGUS

. Le Prestataire se réserve le droit exclusif de modifier le contenu du Site et les termes des présentes CGUS, en partie ou en totalité, ainsi que de proposer des conditions spéciales, annexe(s) ou avenant(s), à tout moment et sans avoir à s’en justifier, dès lors que cette ou ces modification(s) est ou sont rendue(s) nécessaire(s) par un objectif commercial ou légal légitime (notamment en fonction de l'évolution des techniques et/ou de la législation). La ou les modification(s) éventuelle(s) ne saurai(en)t être assimilée(s) à une renonciation par le Prestataire à l’ensemble des CGUS.

. La modification des présentes CGUS par une décision de justice ne peut invalider que la ou les clause(s) invalidée(s), à moins que l’invalidité de l’ensemble ne soit prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.

 

- Acceptation des modifications des CGUS:

. Les nouvelles conditions seront pleinement applicables dès leur publication sur le Site et régiront la relation contractuelle nouvelle à compter soit de la date de cette publication soit de la date d’envoi d’une notification par courriel aux Utilisateurs et Clients déjà inscrits.

. L’Utilisateur/Client admet ainsi que dans le cas où il refuse les nouvelles conditions sa décision empêche la continuation des relations contractuelles, et qu’il peut désactiver son compte à tout moment dans son espace personnel, dans les conditions de l’article 21 des présentes CGUS.

. Dans ce cas de désactivation, l’espace personnel concerné et le compte correspondant est clôturé et les fonctionnalités définitivement désactivées.

 

Article 4. Devoir de collaboration et d’information

. Les Parties s’engagent à collaborer activement et de bonne foi à la bonne exécution des présentes CGUS et être engagées par une obligation générale d’information mutuelle.

. L’Utilisateur admet sans réserve son propre devoir de collaboration et s’engage à fournir des informations exactes et authentiques, et à faire état de ses besoins spécifiques le cas échéant.

. La responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée, en tout ou partie, pour manquement à ses obligations de conseil, résultant du silence de l’Utilisateur/Client sur un ou des élément(s) pouvant déterminer son engagement, notamment au regard de l’usage qu’il compte faire des Produits/Services, si cet usage se démarque des usages standards des Produits/Services proposés.

. L’Utilisateur/Client admet en général, pendant et après l’exécution des présentes CGUS, s’engager à agir de bonne foi et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir le Prestataire contre toute perte, dommage ou réclamation concernant ou non l’usage des Services et/ou Produits.

 

- Messagerie :

. Les Membres et les Artisans peuvent utiliser le service de messagerie accessible via soit les fiches Produits soit l’espace vitrine des Artisans.

. Cette messagerie est en principe accessible dans les conditions énoncées à l’article 6.1 des présentes CGUS.

. La responsabilité des contenus publiés via la messagerie reste totalement et exclusivement à la charge de leurs auteurs. Ainsi, il est admis que toute violation des présentes CGUS et/ou du droit en vigueur dans son ensemble est susceptible d’entraîner, séparément et/ou ensemble, la cessation immédiate de la conversation, le blocage du Membre et/ou de l’Artisan concerné(s) de la messagerie et/ou du Site dans son ensemble, l’éventuelle annulation de commande(s) en cours, sans avoir à s’en justifier et sans endosser d’aucune manière la responsabilité de ces contenus et de leurs conséquences éventuelles (pour plus d’informations sur la modération, merci de lire l’article 7).

 

Article 5. Indépendance réciproque

Article 5.1. Déclaration d’indépendance réciproque

. Les Parties se déclarent réciproquement totalement indépendantes. Les présentes CGUS n’ont en aucun cas pour objet ni pour effet d’associer et/ou de confondre les activités respectives des Parties, et ne constitue en rien un mandat entre les Parties ni un contrat de représentation quelconque.

. Elles conservent chacune la charge et le monopole de toutes décisions en matières sociale, comptable, fiscale, et juridique au sens large. La défaillance même partielle d’une des Parties en ces matières ne saurait en aucun cas entraîner la responsabilité de l’autre Partie.

. De ce fait, les Parties se déclarent également indépendantes au regard de toutes relations contractuelles éventuellement souscrites auprès de tous tiers et sous leurs propres responsabilités respectives. Les Parties répondent, dans les limites fixées par la loi et par toute convention, du fait des tiers auxquels ils sont éventuellement liés par contrat, de tout dommage créé à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution dudit contrat.

 

Article 5.2. Indépendance du Prestataire et utilisation d’Internet

. L’Utilisateur/Client admet sans réserve décharger le Prestataire de toute forme de responsabilité pour sa propre utilisation des réseaux sociaux et autres plateformes numériques de toutes natures sur Internet. Il atteste utiliser Internet et ces réseaux tiers sous sa propre responsabilité, relativement à tous dommages éventuels du fait de l’inscription, de l’utilisation, et/ou de la publication de contenus de toutes natures, et/ou de tous litiges, exclusions ou réclamations, liés directement ou non aux réseaux tiers, que ces activités soient liées ou non à l’exécution des présentes CGUS.

. La présence de boutons de réseaux sociaux et/ou d’autres boutons permettant d’interagir avec d’autres sites et plateformes numériques sur internet à partir du Site n’équivaut et ne constitue en rien une liaison contractuelle quelconque entre ces derniers et le Prestataire.

 

Article 6. Maintenance et disponibilité du Site et des Services

Article 6.1. Accès au Site

. Le Prestataire atteste mettre en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité du Site, pour permettre un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et à une utilisation optimale au niveau technique, sauf en cas de force majeure, et reste à cet égard soumis à une obligation de moyens.

. L’Utilisateur/Client admet que l’utilisation du Site est gratuite en tant que telle, et que tous frais supplémentaires supportés par lui dans ce cadre, et imputables à d’autres prestataires, ne peuvent être d’aucune manière reprochée au Prestataire ni supportés par ce dernier.

. L’Utilisateur/Client dégage également le Prestataire de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, d’éventuelles suspensions de services temporaires et/ou d’impossibilité d’accès au Site du fait d’un événement échappant à son contrôle (aléas techniques, perturbations sur le réseau internet etc.), ponctuel et imprévisible pour le Prestataire, de sorte que ce dernier n’a pas été en mesure de prévenir l’Utilisateur/Client.

. Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, de :

- suspendre ou limiter l’accès au Site ponctuellement pour procéder à des opérations de maintenance ou des mises à jour ;

- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, et/ou en réserver l'accès totalement ou non, à une catégorie déterminée d’utilisateurs et/ou d’Artisans ;

- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette.

 

Article 6.2. Utilisations interdites du Site

. L’Utilisateur/Client admet que l'accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel, et il s’engage à ne pas utiliser le Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale (et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités).

 

Article 7. Modération du Prestataire

Article 7.1. Modération générale sur le Site

. Le Prestataire assure une surveillance active et a priori sur le contenu du Site dans son ensemble, au regard de l’ensemble du droit positif et des pratiques standards sur Internet. Les Utilisateurs/Clients admettent sans réserve que l’ensemble des propos et contenus de toute nature (y compris notamment les avis, les notations, les commentaires écrits, etc.) publiés sur le Site sont systématiquement vérifiés par le Prestataire, en vertu de son pouvoir discrétionnaire et unilatéral de modération et de contrôle.

. Le Prestataire se réserve ainsi le droit, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, de supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement du Site ou violant les présentes CGUS, les lois nationales ou internationales, ou les règles de la Nétiquette, ainsi que d’exclure les auteurs ou les responsables de la publication desdits contenus, de suspendre ou clôturer leur compte, et ainsi d’annuler les fonctionnalités souscrites et éventuels commandes passées, et sans préjudice de toute procédure légale ouverte par le droit en vigueur en réparation d’un éventuel dommage.

. Le Prestataire s’engage toutefois à communiquer avec l’Utilisateur ou le Client concerné(s) dans un tel cas, afin de rechercher une solution préalablement à toute sanction ci-dessus décrite. Ce dernier peut également communiquer avec le Prestataire dans ce cadre, qui ne s’engage pas à répondre ou à faire bénéficier de quelconque Service l’Utilisateur ou le Client défaillant.

. Les Utilisateurs/Clients peuvent communiquer avec le Prestataire, et participer à la modération du Site en signalant à tout moment tout comportement ou tout contenu, via l’adresse de courriel suivante : moderation@placedelartisanat.fr.

 

Article 7.2. Publication et modération des avis

. Le Prestataire propose sur le Site la possibilité de noter les Produits et de poster des avis qui peuvent inclure des commentaires textuels. Les utilisateurs s’engagent à respecter les règles suivantes de rédaction et de publication d’avis :

- Le commentaire doit se limiter à des remarques, des argumentations ou des impressions qui portent sur le Produit concerné. 
- Le commentaire ne doit en aucun cas contenir des données personnelles telles que notamment les noms, prénoms, adresses e-mail, URL, numéros de téléphone, adresses postales ou autres informations qui permettraient d'identifier un autre utilisateur ou mentionner des informations sur la vie privée de toute personne.
- Le commentaire doit porter sur le Produit et/ou l’activité professionnelle de l’Artisan.
- Le commentaire ne doit en aucun cas contenir de propos pouvant être interprétés comme diffamatoires, injurieux, obscènes, offensants, violents ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale contraire aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs ;

- Le commentaire ne doit en aucun cas faire référence ou mentionner des avis d’autres utilisateurs (toutes catégories confondues) ;

- Le commentaire ne doit en aucun cas être utilisé à des fins personnelles ou professionnelles notamment publicitaire ;

. Le Prestataire se réserve le droit de vérifier la conformité des avis avant leur publication et ne garantit d’ailleurs pas la publication de tous les avis postés, et exclue sa responsabilité pour tout dommage pressenti en cas d’absence de publication d’un avis.

Article 7.3. Autorisation d’exploitation des avis par le Prestataire

. Les auteurs des avis autorisent le Prestataire à les publier sur le Site, et également via les modes de diffusion suivants, conformément à l’article 12 des présentes CGUS : 
•    sur Internet notamment sur l’ensemble des sites institutionnels, commerciaux ou communautaires, blogs et/ou pages du Prestataire et sur les sites, blogs ou pages des Artisans ou affiliés, ainsi que sur les moteurs de recherche notamment ceux diffusant des avis et commentaires; 
•     dans le cadre de la communication interne et institutionnelle du Prestataire et notamment pour toute information journalistique; 
•    sur tous supports imprimés comprenant notamment édition, catalogues, presse, brochures, dépliants, flyers, carte de visites, etc.
. Dans le cadre de la destination définie ci-dessus, les droits d’exploitation concédés comprennent :
- au titre du droit de reproduction, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, le droit de reproduire, de faire reproduire, de mettre en circulation, d'établir toute copie, double, duplicata sans limitation d'exemplaire, en tout ou en partie, à titre gratuit ou onéreux, sur tout support papier, informatique, électronique, audio, optique et/ou sur tout autre support actuel ou futur, par tous procédés actuels ou futurs.
- au titre du droit de représentation, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, le droit de représenter, de faire représenter publiquement, intégralement ou par extrait, en tout ou en partie, à titre gratuit ou onéreux, par tous procédés tels que la représentation sur écran, ou tout autre procédé en tous lieux publics ou privés.
- au titre du droit de diffusion, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, le droit de diffuser par voie hertzienne, par satellite, par télédiffusion, par tout moyen de câblo-opérateur ou tout autre moyen de télécommunication, actuel ou futur. Ce droit comprend également la diffusion sur des réseaux internes et la diffusion dans des réseaux destinés à un public non regroupé au sein d'une personne morale tels que les réseaux Télétel et Internet.
- au titre des droits dérivés, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, le droit d’utiliser, adapter, arranger, modifier, traduire et faire utiliser, adapter, arranger, modifier, traduire en tout ou partie.

 

Article 8. Support technique

. Le Prestataire met en place un service Utilisateur/Client basique et gratuit, concernant l’utilisation générale du Site, accessible par courriel sur support-technique@placedelartisanat.fr. Il s’engage à répondre à toute demande et à proposer toute solution de satisfaction pour aider l’Utilisateur/Client à prendre en main et utiliser le site dans les meilleures conditions, dans un délai raisonnable, qui ne saurait dépasser quarante-huit (48) heures.

. Sont comprises dans ce service :

  • les demandes relatives à la prise en main des fonctionnalités du Site (bugs éventuels);

  • les demandes relatives aux tarifs, aux offres, aux conditions applicables et aux paiements;

. Ne sont pas comprises dans ce service :

  • les demandes de souscription, d’inscription, d’achat et de commandes, qui ne s’effectuent que via les procédures indiquées directement sur le Site;

  • les demandes relatives aux données personnelles éventuellement collectées via le Site, régies par la Politique de Confidentialité du Prestataire.

  • les demandes relatives à des conseils spécifiques à l’artisanat, toutes disciplines confondues, aux Produits et services associés des Artisans, qui sont les seuls à pouvoir délivrer des informations authentiques et précises sur leurs activités et produits.

  • les demandes visant à aider à choisir un Artisan ou un Produit.

. Le Prestataire se réserve le droit exclusif d’inclure ou non les demandes, au cas par cas, dans le champ de son intervention personnelle, et de proposer, voire d’imposer un délai supplémentaire pour répondre utilement à la demande de l’Utilisateur ou du Client, soit que la réponse nécessite une recherche plus approfondie, soit qu’elle nécessite l’intervention d’un prestataire tiers.

. Lorsqu’un prestataire extérieur intervient ainsi sur les installations de l’Utilisateur/Client, ledit prestataire supporte la responsabilité totale de son intervention, le Prestataire ne servant alors que d’intermédiaire et n’assurant que la maintenance du Site lui-même.

 

Article 9. Sécurité informatique et responsabilité des données

Article 9.1 Conditions de sécurité de l’utilisation normale du Site

. Le Prestataire s’engage à fournir et à maintenir le Site dans les meilleures conditions de sécurité possibles pour permettre une utilisation optimale, et dans la limite de l’utilisation normale de celui-ci. Le Prestataire exclut ainsi toute responsabilité en cas de téléchargement de virus, ou de quelconque forme d’attaque informatique subie par l’Utilisateur/Client et pouvant présenter un lien direct ou indirect avec son utilisation du Site.

 

Article 9.2. Menaces de sécurité pour le Prestataire

. Les Utilisateurs et Clients s'engagent à ne pas pénétrer les systèmes informatiques du Prestataire, ni ceux de ses fournisseurs et partenaires, ni tenter de le faire, en utilisant ou non des données confidentielles régies par les présentes CGUS et/ou par la Politique de Confidentialité.

. Notamment, sont strictement interdits sous peine de poursuites judiciaires, l’accès frauduleux et/ou le maintien frauduleux sur le Site, susceptible d’entraver de quelconque manière que ce soit son fonctionnement, l’introduction et/ou la modification de données contenues dans ce dernier, ainsi que tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité du Site dans son ensemble, toute intrusion ou tentative d'intrusions dans les systèmes informatiques du Prestataire, tout détournement de ses ressources système, toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur ses infrastructures.

. Le Prestataire rappelle que ces faits peuvent constituer des délits sanctionnés notamment par le droit pénal et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires.

 

Article 9.3. Responsabilité de l’Utilisateur/Client en matière de sécurité informatique

. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyber-attaque affectant les locaux, les installations et espaces numériques, les logiciels, et le matériel appartenant à ou placés sous la responsabilité de l’Utilisateur/Client, et ce malgré toutes les mesures de sécurité éventuelles prises par le Prestataire.

. L’Utilisateur/Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet rendant potentiellement vulnérables les données y circulant, ainsi que la responsabilité de l’émetteur de toute communication de contenus informatiques (notamment protégés ou sensibles).

. Tout lien hypertexte entraînant une quelconque faille technique, de sécurité ou non, engage l’entière responsabilité de l’éditeur dudit lien.

. Les identifiants et mots de passe permettant à l’Utilisateur/Client de se connecter au Site sont strictement confidentiels et placés sous son entière responsabilité. Le Prestataire décline toute responsabilité pour tout dommage qui pourrait résulter de leur perte éventuelle et/ou de l’utilisation non autorisée par un tiers de l’espace personnel de l’Utilisateur/Client concerné.

. L’Utilisateur/Client peut à tout moment informer le Prestataire s'il constate une faille de sécurité (concernant ou non la communication volontaire ou le détournement de son identifiant et/ou mot de passe), afin que le Prestataire puisse prendre toute mesure adaptée afin d’y (faire) remédier.

 

Article 9.4. Responsabilité pour les liens hypertextes

. La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers le Site (liens entrants), à titre de référence professionnelle ou non, en faveur du Prestataire, et à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal, est a priori libre sous réserve de respecter les conditions suivantes :

- la pratique des liens ne doit pas être systématique ni abusive;

- le lien a été préalablement vérifié et ne comporte a priori aucun risque informatique ;

- le lien ne viole aucun droit de propriété intellectuelle et ne peut en rien représenter un risque de confusion dans l’esprit du public ou un élément de concurrence déloyale ;

. L’Utilisateur s’engage à retirer ledit lien sur simple demande écrite du Prestataire, dont la responsabilité est strictement exclue pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité, ou non, provenant d’un tel lien hypertexte.

 

Article 9.5. Responsabilité du remplissage et de l’utilisation des données

. Le Client/Utilisateur doit remplir authentiquement, complètement et exactement les informations demandées et sous sa pleine responsabilité, ainsi qu’informer le Prestataire de toute modification concernant sa situation. Sa défaillance, du fait du caractère incomplet, illicite ou inadéquat desdites données, qui peut être qualifié unilatéralement par le Prestataire, écarte totalement la responsabilité de ce dernier en cas de difficulté ou d’impossibilité d’utiliser le Site.

. L’utilisation et la conservation des mots de passe, identifiants, et informations de compte sont à la charge exclusive du Client/Utilisateur. Le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de perte ou de vol de ces contenus ou données, ou de dommage quelconque survenu suite à l’utilisation par l’Utilisateur/Client ou une tierce personne des données précitées.

. Les obligations de sécurisation des données qui restent à la charge du Prestataire sont précisées dans la Politique de Confidentialité.

 

Article 10. Confidentialité entre les Parties

Article 10.1. Politique de Confidentialité du Prestataire

. Le Prestataire atteste mettre en oeuvre pour conformer son activité en tous points et notamment à l’égard des données personnelles collectées et traitées via le Site, à l’ensemble de la règlementation applicable en la matière, tant nationale qu’européenne (notamment, le RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données).

. Le Prestataire s’engage, pour elle-même et pour l'ensemble de ses éventuels personnels et/ou sous-traitant(s), et à l’exception de tous tiers autorisés par la loi, à respecter et à protéger la confidentialité des données personnelles collectées dans le cadre de l’activité du Site.

. Les conditions intégrales de la collecte et du traitement de données personnelles par le Prestataire sont stipulées dans sa Politique de Confidentialité.

 

Article 10.2. Engagement de confidentialité de l’Utilisateur/Client

. Les Utilisateurs/Clients s’engagent à la confidentialité, pour eux-mêmes et pour tous tiers dont ils répondent le cas échéant, concernant toutes informations à caractère confidentiel expressément notifiées comme telles par le Prestataire, par les autres Utilisateurs et/Clients, et/ou par les Artisans, à l’occasion de l’utilisation du Site dans son ensemble.

. Les données visées ne peuvent donc être utilisées dans un autre but que l’exécution des obligations contractuelles ici stipulées, ni transmises et/ou divulguées sous toutes formes, sur le territoire national, sans engager pleinement la responsabilité de l’Utilisateur/Client défaillant.

. L’obligation de confidentialité précitée ne concerne toutefois pas les informations valablement acquises avant ou pendant la conclusion des présentes CGUS, ni celles qui sont du domaine public.

. Cette obligation prend effet dès la prise de connaissance de ladite donnée et de son caractère confidentiel et perdure pendant toute la durée des engagements réciproques des Parties.

. Seule la dénonciation éventuelle de cette obligation contractuelle par une autorité judiciaire éteint cette obligation avant son terme.

. Dans le cas éventuel de défaillance concernant ces obligations de confidentialité, la partie défaillante en supporte en totalité les conséquences, notamment financière, du fait de l’éventuelle résiliation anticipée des présentes CGUS à ses torts, sans préjudice de toute action en justice.

 

Article 11. Propriété intellectuelle

Article 11.1. Interdiction générale relative aux actifs du Prestataire

. L’utilisateur/Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés au Prestataire, pendant et après l’exécution des présentes CGUS.

. Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou adaptation, diffusion, vente, transmission, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant et/ou représentant la marque et le Site (textes, chiffres, codes, noms, dessin, image, logo, slogan, et tout autre élément potentiellement représentatif des actifs intellectuels du Prestataire), est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part du Prestataire, et susceptible d’entraîner des poursuites selon toutes procédures en vigueur.

. Le fait pour le Prestataire de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de toute utilisation non autorisée des éléments précités ne vaut pas acceptation par lui desdites utilisations, ni renonciation à d’éventuelles poursuites.

 

Article 11.2. La marque déposée du Prestataire

. La marque déposée « Place de l’Artisanat » (également déposée et protégée avec l’orthographe « place de l’artisanat ») est la propriété exclusive du Prestataire.

. Cette protection concède un monopole d’exploitation de sa marque au Prestataire. Le non-respect de ces droits est susceptible d'entraîner des poursuites selon les procédures en vigueur, notamment pour contrefaçon.

. Il est admis sans réserve que la protection de la marque du Prestataire inclut également d’une manière générale le respect de son image de marque sur tous supports et sans limite de temps, au regard notamment de son éthique et de la déontologie professionnelles, ce qui est explicitement acceptée par l’ensemble des utilisateurs.

. Les droits accordés par l’acceptation des présentes CGUS et par l’utilisation du Site ne peuvent en aucun cas être assimilés à une cession ou à une autorisation permanente et illimitée d’utiliser la marque précitée, qui se limite aux utilisations précisées dans les présentes CGUS.

 

Article 11.3. Protection du Site dans son ensemble

. Le Site est la propriété intégrale du Prestataire, dans tous ses éléments (notamment et non limitativement les textes, logos et photos, vidéos, sons, codes, chiffres), à l’exception du Contenu explicitement attribué aux Artisans (voir article 11.6).

. En particulier, les photos et illustrations graphiques du Site sont publiées dans le respect des droits d’auteurs qui y sont attachés, soit qu’elles aient été réalisées par le Prestataire, soit qu’elles appartiennent au domaine public, soit qu’elles proviennent de sources légales (prestataires de services qui garantissent le respect de ces droits (notamment “Shutterstock”, etc.).

. Également, les textes à consulter sur le Site (notamment le « blog ») sont soit écrits directement par le Prestataire soit utilisés dans le respect des droits des auteurs missionnés par ce dernier.

. Le Prestataire en conserve la propriété et se réserve la possibilité d’actions en justice concernant toute utilisation contraire aux présentes CGUS et aux dispositions légales en vigueur.

. L’Utilisateur/Client s’engage à ne pas copier, modifier, redistribuer, revendre, céder, ou exploiter en totalité ou non, de quelque manière que ce soit et à quelconque tiers, lesdits textes, ni de les utiliser dans d’autres conditions que celles prévues par les présentes. Par exception, le Prestataire autorise leur citation courte ou leur republication sous réserve de citer explicitement et d’insérer un lien pointant vers le Site.

 

Article 11.4. Les noms de domaine

. Les noms de domaine suivants, tous sous domaines compris, appartiennent au Prestataire et sont protégés du fait de leur enregistrement et de leur exploitation commerciale : placedelartisanat.fr, placedelartisanat.com, placedelartisanat.be, placedelartisanat.net, placedelartisanat.eu.

 

Article 11.5. Parasitisme économique et concurrence déloyale

. L’exploitation commerciale, par tout tiers non autorisé, de nom(s) et de signe(s) distinctif(s) de la marque, du nom de domaine, du Site et de l’enseigne commerciale du Prestataire, de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de lui porter préjudice par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon toutes procédures en vigueur.

. L’Utilisateur/Client répond de sa responsabilité résultant de ses propres activités, professionnelles ou non, ainsi que de la création, la divulgation, la diffusion, le transfert de toute fausse publicité concernant le Prestataire et ses éventuels partenaires et/ou sous-traitants.

 

Article 11.6. Protection des contenus et actifs intellectuels des Artisans

. L’Utilisateur/Client s’engage à respecter tous droits de propriété intellectuelle relatifs aux Contenus présents sur le Site, dont est éventuellement titulaire l’Artisan ou tout tiers auquel ce dernier serait lié, pendant et après l’exécution des présentes CGUS, peu important que ceux-ci soient indiqués sur le Site ou non, et notamment pour toute utilisation interdite desdits contenus, sur le Site ou en dehors de celui-ci (notamment, les marques et signes distinctifs, les Produits, leurs représentations sous formes d’images, textes, vidéos, ou sons, etc.).

. Toutefois, l’Utilisateur/Client peut utiliser librement l’ensemble des Contenus auxquels il accède conformément aux présentes CGUS.

. Le Prestataire dégage toutefois sa responsabilité du fait de cette éventuelle utilisation par un Utilisateur/Client des Contenus en violation des présentes CGUS et/ou de la loi en vigueur.

 

Article 12. Références professionnelles et crédits obligatoires

Article 12.1. Crédit en faveur du Prestataire

. La mise en place de crédit(s) et/ou référence(s) professionnelle(s) quelconque(s) en faveur du Prestataire, via un ou des lien(s) hypertexte(s) ou via tout autre procédé, est valide dans les mêmes conditions que celles décrites dans l’article 9.4 des présentes CGUS.

. Les Utilisateurs admettent que les publications litigieuses peuvent être vérifiées par le Prestataire qui se réserve le droit d’agir, en justice ou non, pour obtenir la suppression des contenus litigieux et/ou réparation d’un éventuel dommage en résultant.

 

Article 12.2. Autorisation de reproduction en faveur du Prestataire

. L’Utilisateur est conscient et admet pleinement que le Prestataire se réserve le droit de publier, sur son site ou sur d’autres espaces numériques et supports marketing quelconques, en ligne ou non, toutes références anonymisées ou non, notamment graphiques (logotypes, illustrations, images et photographies, etc.) illustrant en partie le profil, les Contenus et programmes et/ou certaines activités de l’Utilisateur/Membre/Client, à des fins d’exécution des présentes CGUS, à des fins promotionnelles et/ou de prospection commerciale.

. L’Utilisateur renonce ainsi à toute poursuite ou réclamation en dédommagement contre le Prestataire pour tout dommage qui pourrait en résulter pour lui.

. A la demande expresse de l’Utilisateur, le Prestataire s’engage à supprimer la publication concernée de tous ses espaces de publications dans un délai maximum de trente (30) jours, à l’exception de ceux qui ont fait l’objet d’un investissement réel et sérieux ou qui par nature ne peuvent être supprimés ou détachés d’un ensemble indivisible d’informations sur les supports de promotion du Prestataire.

 

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Partie 2. Inscriptions et conditions de vente

 

Article 13. Validation des (niveaux d’) inscriptions

Article 13.1. Modalités d’inscription

. La navigation simple, c’est-à-dire la consultation des boutiques des Artisans et de leurs Produits, est toujours gratuite et ne nécessite pas d’inscription ; cette utilisation basique du Site est toutefois limitée dans ses fonctionnalités et possibilités d’interaction.

. Un premier niveau d’inscription (préinscription) permet à l’Utilisateur de devenir Membre sur le Site, et d’obtenir des fonctionnalités supplémentaires, telles que notamment : montrer son intérêt pour un Produit avec un « like », ajouter un Produit dans sa « wishlist » pour retrouver ses Produits favoris à tout moment, etc.

. Un second niveau d’inscription est prévu pour les Membres, complétant leur profil et leur permettant de passer leurs commandes et de devenir Clients.

. L’inscription en tant que telle est toujours gratuite et s’effectue exclusivement en ligne en cliquant sur l’onglet « espace client » (ou un nom équivalent) ou en suivant la procédure indiquée pour les Membres validant le second niveau d’inscription, et sans aucune possibilité de revendiquer une quelconque jouissance des Services si l’Utilisateur ne s’inscrit pas selon les termes ci-décrits.

. Lors de son inscription, l’Utilisateur remplit les champs obligatoires demandés sous son entière responsabilité, et s’engage à renseigner des informations exactes, complètes et sincères. Il admet dégager le Prestataire de toute poursuite pour tous dommages résultant de l’impossibilité d’utiliser le Site du fait de sa propre défaillance en la matière.

 

Article 13.2. Validation des inscriptions

. L’Utilisateur/Membre/Client admet sans réserve que la validation de son inscription s’opère par le remplissage complet des champs à renseigner obligatoirement et d’une case à cocher, et que seul ce procédé permet d’attester de sa signature numérique des présentes CGUS et de rendre effective la validation de cette inscription.

. Le Prestataire se réserve le droit d'accepter ou de refuser de valider une inscription, de façon discrétionnaire et sans avoir à s’en justifier, sans recours possible ni indemnité pour l’Utilisateur, en cas de violation des présentes CGUS, de la législation en vigueur, ou de la Nétiquette. De la même manière, le Prestataire se réserve le droit de mettre un terme à l'inscription d'un Utilisateur à tout moment, dans les conditions de l’article 22 des présentes CGUS.

 

Article 13.3. Effets des inscriptions

. La validation validée selon les termes ci-décrits emporte la création d’un compte personnel et la jouissance des fonctionnalités associées.

. Le Prestataire envoie à l’Utilisateur un courriel de confirmation de son inscription contenant en pièce jointe les présentes CGUS sur un support durable (notamment au format PDF).

. Le Prestataire n’envoie aucun identifiant de connexion ni aucun mot de passe à l’Utilisateur, qui choisit lui-même ses identifiants et mot de passe lors du processus d’inscription, et qui en est exclusivement et pleinement responsable. La modification des identifiant et mot de passe est possible via la procédure d’oubli de mot de passe accessible directement sur le Site dans la rubrique “espace client”.

 

Article 14. Validation des commandes des Produits

Article 14.1. Présentation des produits

. Les caractéristiques essentielles et les prix des Produits proposés par l’Artisan sont disponibles dans leurs fiches descriptives. Le Client confirme, préalablement à la confirmation de sa commande, avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du Produit telles que décrites dans la fiche descriptive du Produit.

. Pour des raisons techniques, le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site. En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques des Produits telles que décrites dans la fiche Produit et leur représentation, la description fait foi.

. Il est également admis que les Artisans sont responsables la publication d’Annonces licites et représentant des Produits conformes à la législation française en vigueur, et que le Prestataire ne s’engage, dans le cadre de son devoir et de son pouvoir de modération du Site, à ne supprimer des éléments de ce dernier que lorsqu’ils présentent un caractère manifestement illicite.

. Dès lors, et dans l’hypothèse de retrait du commerce d’un Produit par l’Artisan pour ces motifs, l’Artisans s’engage également à le retirer de ses publications, et le Prestataire s’engage seulement à les retirer du Site dès lors qu’il en a connaissance, dans les plus brefs délais. Les éventuelles commandes en cours desdits Produits seront automatiquement annulées sans possibilité de réclamation par le Client à l’encontre du Prestataire.

 

Article 14.2. Disponibilité des produits

. Les offres de Produits sont valables soit tant qu’elles figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles, soit pour une durée ou dans des conditions clairement indiquées sur la fiche Produit avant toute commande. Notamment, il est possible dans certains cas de passer commande pour la fabrication d’un Produit, qui est assortie d’un délai de fabrication et de livraison annoncés directement par l’Artisan.

. Les états de stocks sont mis à jour régulièrement par l’Artisan. En cas de rupture, le Client sera informé de l’indisponibilité du Produit.

. Dans le cas où le Client souhaiterait obtenir des informations complémentaires sur les caractéristiques du Produit, il peut contacter et échanger directement avec l’Artisan via le système de messagerie interne du Site.

. Egalement, les Clients admettent que les Produits des Artisans qu’ils ont consultés, voire sauvegardés en vue de leur achat, ne peuvent en aucun cas revendiquer leur disponibilité si, au jour de l’achat, ils constatent que la boutique de l’Artisan concerné a été désactivée entre temps.

. Cette désactivation est une fonctionnalité temporaire pour les Artisans ayant adhéré au Site et valablement effectuée en vertu des CGAS liant l’Artisan et le Prestataire.

 

Article 14.3. Validation des commandes par double clic et conclusion des ventes

. Les Utilisateurs/Membres peuvent commander des Produits directement aux Artisans via le Site. Ils déclarent avoir lu, compris et accepté le déroulement ci-dessous décrit de leur commande.

. L’Utilisateur/Membre admet sans réserve que son consentement libre et éclairé à la validation de sa commande est expressément acquis par le procédé technique et légal du double clic, qui entraîne à lui seul l’obligation de paiement, et selon le processus suivant :

1/ - Pour rappel, l’Utilisateur qui souhaite passer commande doit être inscrit comme Membre selon la procédure décrite à l’article 13 des présentes CGUS ou connecté à son compte; dans le cas contraire, le processus d’inscription lui sera affiché lors de sa passation de commande pour la valider au préalable ;

2/ - L’Utilisateur peut sélectionner un Produit en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier» (ou équivalent); il peut ensuite continuer d’en sélectionner pour ajouter des Produits à son panier, ou débuter le processus de commande en cliquant sur le bouton « Commander » (ou équivalent), pointant vers le panier, pour le visualiser ;

3/ - L’Utilisateur peut encore poursuivre ses achats et modifier son panier, ou valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander » (ou équivalent);

4/ - L’Utilisateur déjà connecté comme Membre à ce stade du processus doit remplir des informations complémentaires nécessaires à la validation de son inscription complète ainsi qu’à la réalisation de sa commande (adresses, moyens de paiement, etc.) ; dans le cas contraire il doit soit se connecter soit s’inscrire ;

5/ - L’Utilisateur effectue le second clic légal par les deux démarches suivantes combinées : cocher la case obligatoire validant son acceptation pleine et entière des présentes CGUS, et cliquer sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » (ou équivalent);

L’Utilisateur admet sans réserve que cette action emporte validation parfaite de sa commande et de son obligation de payer. Il acquiert dès lors le statut de Client.

6/ Toute commande validée selon ce procédé fera l’objet d’une demande de confirmation de commande auprès de l’Artisan, qui devra valider dans un délai de soixante-douze (72) heures la disponibilité du ou des Produit(s) objet(s) de la Commande.

. Il est donc admis sans réserve que la validation parfaite de la commande est une double validation, intégrant celle du Client selon le processus ci-dessus décrit, et celle de l’Artisan selon les modalités citées supra. Le Client admet ne pas pouvoir revendiquer la livraison de sa commande tant qu’elle n’est pas validée par l’Artisan, qui assume toutefois la responsabilité de toute impossibilité d’exécuter ses obligations comme il l’avait annoncé initialement dans sa fiche Produit.

7/ Le Prestataire envoie un courriel de confirmation de sa commande au Client récapitulant l’ensemble des informations relatives à sa commande et au paiement de celle-ci, ainsi que les éventuels éléments livrables commandés par le Client.

. Il est admis que les noms des boutons précités peuvent être modifiés ou remplacés librement par le Prestataire, y compris par des signes distinctifs visuels, dès lors que la fonctionnalité correspondant au dit bouton permet de comprendre sans ambiguïté possible sa signification.

. Il est admis par les Parties que la signature à distance et/ou numérique des présentes CGUS est admise comme moyen de preuve parfaite revêtant la même force que la signature physique.

. Par ailleurs, la saisie des données par le Client permettant son identification et la validation des commandes est présumée exhaustive et exacte ; en aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.

 

Article 14.4. Commandes supplémentaires

. Le Client souhaitant commander de nouveaux Produits est libre de le faire via le même procédé que pour sa commande initiale, selon les termes de l’article 14.1 des présentes CGUS.

. Le Client admet sans réserve que ladite commande emporte une facturation supplémentaire et que son acceptation de ladite commande emporte le renouvellement exprès de son acceptation de l’ensemble des présentes CGUS, ainsi que de toute condition contractuelle spécifique, consentie valablement, éventuellement applicable à ce nouvel achat.

. Le Client peut à tout moment consulter l’historique de ses commandes dans son compte personnel sur le Site.

 

- Commandes via le site de l’Artisan

. Certains Artisans ont fait le souhait de seulement présenter leurs Produits sur le Site, qui sont proposés à la vente directement et exclusivement sur leur propre site selon leurs propres conditions de ventes générales et/ou spéciales.

. Le Prestataire n’est pas partie à ces conditions contractuelles et exclue intégralement sa responsabilité pour l’ensemble des utilisations et commandes des produits concernés effectuées par ce biais.

 

- Commandes via l’atelier/la boutique de l’Artisan

. Certains Artisans ont fait le souhait de seulement présenter leurs Produits sur le Site dans le cadre de leur savoir-faire, et de proposer de les découvrir et de les acquérir directement et exclusivement à leur atelier et/ou boutique selon leurs propres conditions de ventes générales et/ou spéciales.

. Le Prestataire, qui ne fait que fournir aux Utilisateurs/Clients l’adresse de l’atelier/boutique, n’est pas partie à ces conditions contractuelles et exclue intégralement sa responsabilité pour l’ensemble des utilisations et commandes des produits concernés effectuées par ce biais.

 

Article 14.5. Absence de droit de rétractation concernant les Services du Prestataire

. Les Membres et les Clients admettent que leur(s) inscription(s) et/ou souscription(s) de Service(s) et leurs engagements consécutifs sont fermes et définitifs, et renoncent à se prévaloir de tout droit de se rétracter des obligations ici consenties relativement aux Services du Prestataire, conformément aux dispositions de l‘article L 221-28 alinéa 13 du code de la consommation, selon lequel le droit de rétractation ne peut être exercé concernant les contrats « de fourniture d'un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

. En effet, le contenu des fonctionnalités correspondant à l’inscription est acquis immédiatement ou avant la fin du délai de rétractation, et doit être considéré comme pleinement exécuté (accès aux fonctionnalités, interactivité, commandes, etc.).

. Toutefois, il est toujours possible pour un Utilisateur/Membre/Client de désactiver ou de clôturer son compte sans avoir à se justifier, dans les conditions de l’article 21 des présentes CGUS.

 

Article 14.6. Exceptions au droit de rétractation concernant les Produits des Artisans

. Les Membres et les Clients admettent que leurs commandes de Produits et leurs engagements consécutifs sont fermes et définitifs, et renoncent à se prévaloir de tout droit de se rétracter de leurs obligations ici consenties, concernant les commandes correspondant aux cas suivants :

- Produits sur-mesure et sur commande : c’est-à-dire “confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés”, et conformément à l’alinéa 3 de l’article L 221-28 du code de la consommation.

- Produits « pouvant se périmer ou se détériorer rapidement », conformément à l’alinéa 4 de l’article L 221-28 du code de la consommation.

- Produits « qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé », conformément à l’alinéa 5 de l’article L 221-28 du code de la consommation.

- Produits en lots ou en packs indissociables, « qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles », conformément à l’alinéa 6 de l’article L 221-28 du code de la consommation.

- Produits ou services associés assortis d’une date déterminée (précisée avant la validation de la commande), concernant les services ou prestations des Artisans en présentiel, qui « sont assortis d’une date ou d’une période déterminée pour leur réalisation »), et conformément à l’alinéa 12 de l’article L 221-28 du code de la consommation.

. Le processus de commande mis en place sur le Site permet d’informer systématiquement les Membres et Clients de cet état par une mention claire, et de leur demander de valider la renonciation à leur droit de se rétracter sur ces commandes spécifiques par le remplissage obligatoire d’une éventuelle case à cocher ou de tout procédé équivalent.

. Les Clients admettent ainsi renoncer à tout recours pour tout dommage résultant de l’impossibilité d’annuler leurs commandes du fait des spécificités précitées.

 

Article 14.7. Exercice du droit de rétractation

. Le cas échéant, les Produits ne rentrant dans aucune des catégories citées aux articles 14.3 et 14.4 des présentes CGUS peuvent faire l’objet d’une rétractation de la part du Client qui en fait la simple demande, sans besoin de s’en justifier. Cette demande doit être impérativement effectuée dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour les Services (validation de l’inscription ou souscription de sa dernière fonctionnalité) et à compter de la réception du bien concernant les Produits (validation de la commande).

. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie auprès du même Artisan, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 

. Ce droit est légal, gratuit et doit se formaliser par une notification claire et dénuée d’ambiguïté adressée au Prestataire, déclarant la volonté du Client de se rétracter sur un ou des Produit(s) identifiés précisément dans sa demande. Le Client devra également justifier de ses identifiants.

. S’il le souhaite, le Client peut utiliser le modèle de formulaire suivant :

 

« À l’attention de [Nom de l’Artisan] 
[Coordonnées l’Artisan] 

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) et/ou pour la prestation de service (*) suivant(e)(s) 
Commandé le (*)/reçu le (*) portant le numéro de commande suivant (*) 
Nom du (des) client(s) 
Adresse du (des) client(s) 
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 
Date 
* Rayer la mention inutile 

 

. Dans ce cas, le Prestataire fournit systématiquement un accusé de réception sur un support durable, en retour de courrier ou de courriel. Toutefois, le Prestataire rappelle qu’il n’est pas responsable de la conservation de la preuve de la demande du Client/Utilisateur d’exercer ce droit, qui se doit de la conserver lui-même.

. Le Prestataire s’engage dans ces cas à assurer le suivi réactif entre Clients et Artisans afin que ces derniers prennent les mesures qui s’imposent pour donner droit à la demande légitime du Client.

. Les remboursements interviennent dans les quatorze (14) jours à compter du jour où l’Artisan prend connaissance de la volonté du Client de se rétracter, soit via le moyen de paiement initialement utilisé pour la commande concernée, soit via d’autres moyens avec accord exprès du Client. Il est admis que si le Client choisit de renvoyer le Produit dans des conditions de transport plus coûteuses que celles utilisées initialement, il assume la différence sur les frais correspondants.

. Il est rappelé outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité du Client pourra être engagée par l’Artisan en cas notamment - de détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens - de tout dommage causé au produit dès la réception du bien par le Client et jusqu’à la restitution de celui-ci au point de restitution chez l’Artisan - de la restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi, sa documentation. 

 

- Procédure de retours en cas de rétractation sur les Produits des Artisans :

. Il est rappelé que le Prestataire est un intermédiaire technique qui met en relation et permet la vente directe aux Artisans et aux Clients, mais ne peut en aucun cas être responsable du transport, des retours et des livraisons des Produits, ni pour les commandes initiales, ni pour les rétractations.

. Le Client doit dans ce cas d’abord renvoyer le Produit directement à l’Artisan concerné, qui s’est engagé à l’égard du Prestataire à préciser sur le Site s’il prenait ou non en charge les frais de retours des Produits ; merci donc de bien vous renseigner sur ce point via les profils des Artisans et leurs fiches descriptives, avant de commander et/ou de vous rétracter.

 

Article 15. Conditions financières et paiements

Article 15.1. Tarifs applicables

. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Les tarifs applicables aux Produits proposés sur le Site sont indiqués en euros et TTC, et sont systématiquement rappelés au Client de façon transparente sur les fiches produits, et en tout état de cause préalablement à la validation de toute commande.

. Le Prestataire atteste mettre en oeuvre tous les moyens pour permettre l’affichage clair de tous les tarifs applicables, éventuels frais de livraison compris, et de tous les éléments permettant au Client de passer ses commandes sur la base d’un consentement libre et éclairé.

. Toutefois, le Client admet exclure la responsabilité du Prestataire en cas d’erreur manifeste et grossière sur le prix qui apparaît sur la fiche produit et/ou à tout emplacement avant la validation de la commande.

. La responsabilité du Prestataire est ainsi totalement exclue dans les cas éventuels d’application de quelconques frais bancaires supplémentaires à la charge du Client du fait de sa propre situation bancaire.

 

Article 15.2. Moyens de paiement

. Les paiements des Produits s’effectuent en carte bleue et à la validation de la commande, directement sur le Site et via le prestataire de paiement tiers « Lemonway », qui permet au Prestataire d’agir comme intermédiaire et de redistribuer les paiements aux Artisans.

. Le Prestataire ne peut être considéré comme responsable de la réussite d’un paiement sur le Site, et en tout état de cause ne peut pas concrètement accéder aux données bancaires éventuellement renseignées pour un commande (même non aboutie).

. En effet, le Prestataire est seulement informé automatiquement de la réussite ou de l’échec des paiements réalisés sur le Site mais n’a pas d’action possible sur ces procédés. En cas d’erreur ou d’échec d’un paiement, le Prestataire peut simplement notifier à l’Utilisateur concerné cet état. Le compte bancaire de ce dernier ne sera donc pas débité et l’accès aux Produits impossible.

. Le Client admet sans réserve dégager la responsabilité du Prestataire pour tout dommage résultant de la difficulté ou de l’impossibilité pour les Utilisateurs et Clients de procéder à un paiement, pour tous motifs, et notamment du fait d’une défaillance du service tiers gérant les transactions.

. Il est toutefois admis que dans tous les cas le Prestataire peut être amené à bloquer valablement une transaction, de manière provisoire, le temps de faire effectuer des vérifications de sécurité s’avérant nécessaires.

. Les factures sont automatiquement envoyées par courriel au Client par l’Artisan concerné.

 

Article 15.3. Clause résolutoire de plein droit

. Le non-respect des procédés obligatoires de paiement constitue une inexécution de l’obligation de payer, qui permet valablement au Prestataire de suspendre ou d’annuler une transaction ou une commande sans avoir à s’en justifier, et à considérer ses engagements, comme les engagements réciproques du Client et de l’Artisan concernés comme résolus de plein droit relativement à la commande concernée.

. L’Utilisateur/Client ne peut alors se prévaloir d’un quelconque droit de revendiquer la jouissance des biens, qui ne peut être obtenus que par une nouvelle commande valable, ni même la récupération de données éventuellement renseignées.

. Lorsque certaines données bancaires ont été renseignées par le Client, celui-ci admet que ces données peuvent être intégralement purgées du système informatique du Prestataire et/ou de Lemonway après une commande annulée, et qu’il doit passer et valider une nouvelle commande conforme pour obtenir la livraison effective du ou des Produit(s) qu’il souhaite acheter.

 

Article 16. Livraisons des produits

Article 16.1. Moyens de livraisons

. Les différents moyens de livraisons exposés ci-dessous concernent exclusivement la délivrance des Produits commandés sur le Site, à l’exclusion du ou des sites propres de l’Artisans, de son atelier et de sa boutique physique, ainsi que de tout autre boutique réelle ou virtuelle.

. Les modalités et tarifs applicables aux commandes sont systématiquement précisés dans le récapitulatif des commandes avant leur validation.

. Les Clients admettent que les Produits commandés sur le Site sont expédiés directement et exclusivement par les Artisans auxquels ils les ont achetés. Chaque Artisan à son propre mode de livraison adapté à ses Produits, qu’il s’est engagé à préciser systématiquement sur les fiches descriptives de ses Produits.

. Le Client est tenu de communiquer des informations exactes et renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire et de l’Artisan en cas de défaillance de sa part en la matière, d’où résulterait tout dommage sur la livraison du Produit. De plus, il admet que le caractère manifestement faux, incohérent ou illicite des informations renseignées, permet valablement à l’Artisan d’annuler la commande et de ne pas livrer les Produits.

 

. Parmi les modes de livraisons proposés, vous trouverez :

 

- La Poste Colissimo, correspondant aux livraisons standards effectuées entre deux (2) et trois (3) jours ouvrés à compter de la validation de la commande ; ce moyen de livraison peut exiger la signature du bon de livraison de la part du destinataire immédiatement à la réception du colis.

 

- Transporteur (notamment et non limitativement DHL, UPS, Exapaq, etc.), correspondant aux livraisons particulières, notamment pour les objets volumineux et/ou fragiles, spécifiés comme tels avant la validation de la commande ; ce moyen de livraison peut exiger la signature du bon de livraison de la part du destinataire immédiatement à la réception du colis.

 

- Retrait à l’atelier de l’Artisan : cette modalité de retrait des Produits commandés peut se faire uniquement avec l’accord exprès de l’Artisan concerné ; le Client recevra une notification l’informant de la disponibilité du ou des Produit(s) dans le lieu de fabrication et/ou de vente de l’Artisan. Le transfert de propriété ainsi que la délivrance conforme du bien est alors effectuée directement lors de ce retrait.

 

Article 16.2. Frais de livraison

. Les frais de port sont de principe à la charge du Client, selon les modalités exposées avant la validation de la commande ; cette condition est impérative et l’absence d’acquittement des frais mentionnés ne saurait entraîner la responsabilité du Prestataire ni de l’Artisans si ce dernier ne livrait pas le(s) Produit(s) commandé(s) en l’absence de paiement des frais de livraison.

. Dans certains cas, et de manière totalement discrétionnaire de la part des Artisans, les commandes dépassant un certain montant peuvent bénéficier de la gratuité de livraison. Cette offre spéciale peut être valablement mise en place ou retirée par les Artisans, qui s’engagent à afficher les conditions et tarifs applicables à toutes les commandes passées sur le Site avant leur validation.

 

Article 16.3. Délais de livraisons

. Les Clients admettent que des délais moyens incompressibles, correspondant aux délais de traitement, de préparation et d’expédition des commandes, s’appliquent à toutes les commandes et sont de 2 (deux) à 6 (six) jours, à compter de la validation de la commande. A ce délai, il faut ajouter le délai du service de livraison choisi par l’Artisan.

. L’Artisan s’engage à expédier le Produit selon le délai indiqué sur la fiche Produit.

. Le Client admet que dans tous les cas, les délais applicables peuvent ponctuellement être rallongés du fait de l’intervention d’un prestataire extérieur (Transporteur, Partenaire, banque, hébergeur, tout prestataire de service nécessaire et légitime), ou d’une circonstance particulière imposant le rallongement du délai de livraison spécifié.

. Dans le cas d’un délai spécifique applicable (par exemple en fonction des Produits commandés), ledit délai commence à courir à la date de réception ou de validation du paiement, et sera précisé avant la validation de la commande. Le décalage du délai ne pourra pas dépasser quinze (15) jours ouvrés, à l’exception des cas de force majeure, et peut être accompagné d’une remise partielle ou totale des frais de livraison.

 

Article 16.4. Conditions de livraisons

. En aucun cas le Prestataire ne peut être tenu responsable des éventuelles difficultés d’accès aux Produits mis à disposition du Client conformément à ses obligations contractuelles et pour des motifs indépendants de sa volonté, y compris toutes défaillances de l’Artisan et/ou du ou des tiers en charge du transport et de la livraison des Produits.

. Les Produits qualifiés de fragiles seront toujours mentionnés comme tels, sur la fiche produit en ligne et/ou sur la page récapitulant votre commande et/ou sur le colis ; les Artisans s’engagent envers le Prestataire et les Clients à prendre toutes mesures de précaution nécessaires concernant la manipulation et l’emballage sécurisés des Produits. Le Client admet que son acceptation du colis lors de la livraison, par signature du bon de livraison par lui-même ou par toute personne agissant pour son compte, dégage le Prestataire de toute responsabilité concernant l’éventuel dommage subi du fait du transport.

 

 

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Partie 3. Utilisation des Produits et des Services

 

Article 17. Responsabilité du Prestataire sur ses Services

Article 17.1. Exécution conforme des Services

. La délivrance des Services commandés est réalisée directement en ligne par la validation de l’inscription, donnant à l’Utilisateur accès à l’ensemble des fonctionnalités attachées à son inscription, et à l’exception des cas de force majeure.

. Lorsque l’accomplissement d’un Service est soumis à un délai spécifique, il est clairement précisé en ligne et librement consenti par l’Utilisateur avant la validation de son inscription.

. L’Utilisateur admet que dans tous les cas, les délais applicables peuvent ponctuellement être rallongés lorsque l’intervention d’un prestataire extérieur est nécessaire (notamment un partenaire, une banque, un hébergeur, tout prestataire de service nécessaire et légitime).

 

Article 17.2. Garantie et responsabilité du Prestataire

. Le Prestataire atteste de sa bonne foi et s’engage à mettre en oeuvre toutes mesures raisonnables nécessaires au bon déroulement des relations contractuelles ici définies.

. Le Prestataire s’efforce de fournir sur le Site des contenus et informations aussi précis que possible, qui sont toutefois publiés à titre indicatif, ne peuvent être considérés comme exhaustifs et sont susceptibles d’évoluer. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et/ou des carences dans la mise à jour des Informations, qu’elles soient de son fait ou du fait de tous tiers lui fournissant ces Informations.

. La conformité des Services souscrits par le Client/Utilisateur avec l’usage escompté par celui-ci est réputée acquise, du fait de la nature spécifique de ces derniers, et de l’information claire, précise et complète délivrée par le Prestataire avant toute souscription ou inscription.

. Le contrôle de conformité est exercé par le Client à la délivrance des Services de par son utilisation, et est strictement limité aux aspects techniques.

. Le Prestataire garantit le Client contre toute éviction de sa jouissance paisible des Services issues de l’éventuelle revendication d’un droit de la part d’un tiers.

. Le Prestataire s’engage à proposer et à fournir des Services exempts de tout vice caché les rendant impropres à leur usage. Toutefois, lorsqu’un défaut inattendu est constaté, l’Utilisateur/Client est fondé à demander au Prestataire sa mise en conformité. La preuve de ce vice, s’il est invoqué, est à la charge du Client.

. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, indisponibilité, modification, utilisation abusive, perte ou vol de tout contenu des services de ses partenaires éventuels, concernant toutes les conséquences qui pourraient en résulter.

. Le Prestataire dégage totalement sa responsabilité pour tous les éventuels dommages subis par l’Utilisateur/Client dans l’utilisation des Services, résultant soit de l’existence et de l’application éventuelle de toutes législations étrangères restrictives des accès et des connexions aux réseaux et/ou des contenus numériques, soit de l’utilisation du Site par l’Utilisateur/Client contraire à son objet, à la législation applicable ou aux présentes CGUS.

 

Article 18. Responsabilité de principe des Artisans sur les Produits et limitation de responsabilité du Prestataire

Article 18.1. Limitation de responsabilité générale

. Le Prestataire assure de bonne foi un rôle d’intermédiaire permettant techniquement les échanges entre les Utilisateurs/Clients et les Artisans. Sa responsabilité est limitée à ses obligations de prestataire de services informatiques, conformément à la loi et aux bonnes pratiques de ce secteur d’activité, et n’assume aucune responsabilité de vendeur des Produits commandés.

. Les Artisans sont responsables pleinement et entièrement de la bonne exécution de leurs obligations contractuelles en vertu du contrat qui les lie au Prestataire (CGAS – Conditions Générales d’Adhésion aux Services) et de la Loi. Ils attestent être régulièrement autorisés à exercer leur profession et leur discipline artisanale.

. Dans tous les cas, les Utilisateurs et Clients peuvent s’adresser au Prestataire en cas de défaillance de l’Artisan après une réclamation écrite à son attention, pour lui notifier la situation, et lui demander de concilier le désaccord. Cette règle s’applique sans préjudice de tous recours que le Prestataire se réserve le droit d’intenter à l’encontre de l’Artisan concerné pour réparer le préjudice subi.

 

Article 18.2. Limitation de responsabilité relative à la délivrance des Produits

. Les Artisans s’engagent à délivrer leurs Produits et réaliser les services associés éventuels aux utilisateurs du Site de la meilleure manière et dans les règles de l’art de leurs professions et/ou disciplines respectives.

. En aucun cas le Prestataire ne peut être tenu responsable des éventuelles difficultés d’accès aux Produits mis à la disposition des Utilisateurs et Clients via le Site, dans les cas suivants :

- survenance d’un cas de force majeure (article 23) ;

- défaillance de l’Utilisateur ou de manipulation de ce dernier susceptible d’entraîner cette difficulté ou cette impossibilité d’accéder aux Produits commandés.

- défaillance du ou des prestataire(s) tiers chargés du transport et de la livraison régis par l’article 16 des présentes CGUS.

. Les Artisans assument la pleine responsabilité de leurs défaillances concernant la délivrance des Produits nécessitant leur intervention personnelle pour la délivrance d’un contenu en ligne ou hors ligne, et/ou pour la réalisation d’un service ou d’un travail spécifique en ligne ou hors ligne.

. Toutefois, le Client doit s’assurer que le Produit livré correspond à sa commande. Dans le cas où l’article livré ne serait pas conforme à sa commande, le Client devra en informer en premier lieu l’Artisan, et peut joindre une copie de cette demande au Prestataire sur l’adresse de courriel suivante serviceclients@placedelartisanat.fr; le Client doit ensuite impérativement retourner le Produit en cause à l’Artisan dans les conditions énoncées à l’article 26.2 des présentes CGUS.

 

Article 18.3. Limitation de responsabilité relative à l’utilisation des Produits

. L’Utilisateur/Client admet sans réserve qu’il renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire concernant l’utilisation des Produits, pour tout dommage éventuel pouvant en résulter du fait de son propre état de santé, de conseils provenant de tous tiers, de ses propres manipulations ou actions, de son utilisation des fonctionnalités du Site au sens large, et de tout autre élément qui n’est pas du ressort du Prestataire.

. En aucun cas le Prestataire ne peut ainsi être tenu responsable des défaillances des Utilisateurs et/ou des Clients et/ou des Artisans lors de l’utilisation des Produits, si celle-ci diffère en tout ou partie des usages standards des produits de même nature.

. Les Artisans s’engagent, dans le cadre de leur devoir d’information, à délivrer les meilleures informations et conseils, écrits ou verbaux, relatifs à l’utilisation des Produits, le déroulement des commandes, ainsi que les précautions d’usage et spécifiques le cas échéant.

. Les Artisans assument ainsi la pleine responsabilité de leurs défaillances concernant l’exécution des éventuelles prestations de services associées aux produits commandés (notamment des séances ou ateliers en présentiel, etc.), vis-à-vis des Utilisateurs, des Clients et du Prestataire.

. Plus précisément, il est admis que la pratique de certaines activités peut comporter des risques dont l’évaluation dépend de nombreux facteurs potentiels qui ne sont pas du ressort du Prestataire.

 

Article 19. Arbitrage et pouvoir de contrôle unilatéral du Prestataire

Article 19.1. Pouvoir de contrôle général sur le Site

. Afin de faciliter son rôle d’intermédiaire, le Prestataire se réserve le droit de conditionner toute utilisation du Site à son contrôle préalable afin d’assurer un service de la meilleure qualité.

. Notamment, le Prestataire se réserve ainsi le droit, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, de
supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement du Site ou violant les présentes CGAS, les lois nationales ou internationales, ou les règles de la Nétiquette, d’exclure les auteurs ou les responsables de la publication desdits contenus, de suspendre ou clôturer leur compte, et ainsi
d’annuler les fonctionnalités souscrites, et sans préjudice de toute procédure légale ouverte par le droit en vigueur en réparation d’un éventuel dommage.

. Ce pouvoir de contrôle unilatéral et discrétionnaire, admis et accepté sans réserve par l’Utilisateur/Client, s’exerce en combinaison avec l’article 7 des présentes CGUS et dans le respect des lois applicables.

 

Article 19.2. Arbitrage des désaccords mineurs

. Dans tous les cas de désaccords mineurs entre Utilisateurs et/ou Membres et/ou Clients et/ou Artisans, le Prestataire ne s’engage qu’à une obligation de moyens, consistant à coordonner les communications entre les personnes concernées, et à proposer seulement à sa discrétion toute solution amiable et satisfaisante pour ces derniers, préalablement à toute procédure formelle de résolution de désaccords ou de litiges.

. Les Utilisateurs, Membres et Clients sont donc invités à communiquer avec les Artisans et à utiliser au préalable toute voie de résolution amiable entre eux, avant toute intervention du Prestataire. Le cas échéant, cette intervention peut prendre la forme d’une tentative de conciliation par proposition d’une solution.

. Les Utilisateurs, Membres et Clients ne sont toutefois pas tenus de suivre ces suggestions de résolution éventuelles du Prestataire, et assument pleinement leur décision de suivre ou non les propositions du Prestataire.

. Lorsque la solution proposée par le Prestataire a été acceptée par écrit, les utilisateurs concernés s’engagent à la respecter et à lui donner effet avant de faire une réclamation écrite relative au désaccord précité.

. Pour rappel, les messages peuvent être envoyés au Prestataire par courriel à l’adresse suivante : moderation@placedelartisanat.fr.

 

 

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

 

 

Partie 4. Durée et fin du contrat

 

Article 20. Durée initiale du contrat

. Les présentes CGUS prennent effet dès l’entrée sur le Site en cas de navigation seule, et dès sa signature numérique en cas d’inscription et/ou de commande, et ce pour une durée en principe indéterminée concernant les Membres, et jusqu’à la réalisation complète des obligations réciproques relatives à la vente et à la réception conforme des Produits, concernant les Clients.

. Toutefois, il peut y être mis un terme dans les conditions décrites dans les articles suivants.

. Par exception, les stipulations des présentes CGUS qui doivent être naturellement interprétées comme survivant à l’extinction des obligations des Parties, survivront à cette extinction sans considération de sa cause ou de son origine (sécurité informatique, confidentialité des données, propriété intellectuelle).

 

Article 21. Désactivation et désinscription volontaire

Article 21.1. Conditions de désinscription

. Les Membres peuvent, à tout moment et sans besoin de s’en justifier, volontairement se désinscrire du Site, sous réserve d’exécuter l’ensemble de leurs obligations consenties en vertu des présentes CGUS à l’égard du Prestataire et des Artisans le cas échéant.

. Les Membres (et les Clients) s’engagent donc à exécuter leurs obligations vis-à-vis des Artisans et du Prestataire jusqu’à leur terme effectivement applicable, à l’exception des prestations valablement annulées en vertu des présentes CGUS, et admettent que dans tous les cas tous les paiements acquis sont non remboursables.

. Les Membres peuvent effectuer cette désinscription directement sur le Site, sur leur espace personnel, en utilisant la fonctionnalité de “suppression de compte”.

 

Article 21.2. Effets de la désinscription

. Les Membres admettent sans réserve que l’utilisation du procédé de désinscription volontaire ci-dessus décrit entraîne la suppression du compte ainsi que la perte définitive de la jouissance du profil sans possibilité de récupération. Dans ce cas, ils renoncent au bénéfice des fonctionnalités qui étaient associées à leur profil, ainsi qu’à la jouissance de tous Services valablement souscrits sur le Site du Prestataire dans son ensemble.

. Les Membres admettent que la désinscription volontaire ci-dessus décrite emporte la résiliation entière des présentes CGUS, ainsi que l’éventuelle purge de l’ensemble des données le concernant, à l’exception des données valablement conservées à titre de preuve et conformément à la Politique de Confidentialité.

 

Article 22. Suspension, clôture de comptes et résiliation par le Prestataire

Article 22.1. Suspensions et clôture de comptes

. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre provisoirement et/ou de clôturer définitivement le compte d’un Membre à tout moment et sans avoir à s’en justifier, en cas de non-respect des présentes CGUS, de son éthique professionnelle ou de la Nétiquette, ainsi que de violation(s) du droit en vigueur par le Membre portant (ou non) préjudice direct ou indirect au Prestataire.

. Également, le Membre admet que la désinscription unilatérale par le Prestataire est une faculté discrétionnaire réservée au Prestataire et qu’elle peut intervenir à tout moment, dès lors que ce dernier peut faire valoir un quelconque danger ou un risque manifeste pour la sécurité informatique et/ou pour l’exécution de ses obligations.

. La suspension peut être levée et la jouissance du compte en ligne retrouvée en cas de mise en conformité de la part de l’Utilisateur, dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un (1) mois.

. Dans le cas contraire, la suspension non suivie de mise en conformité justifie la clôture pure et simple du compte et la résiliation unilatérale de la part du Prestataire, qui exclue totalement sa responsabilité, y compris à l’égard des tiers, relativement à tous dommages potentiels résultant de la suspension, la clôture ou la résiliation effectuée selon ces modalités.

. Le Prestataire se réserve également le droit d’agir devant toutes instances pour obtenir réparation de tous dommages éventuels, qui s’entendent de tous préjudices, tous frais nécessaires au recouvrement de toutes créances et tous frais de procédures compris.

 

Article 22.2. Clôture du compte et résiliation unilatérale de la part du Prestataire

. Le Prestataire se réserve le droit de clôturer un compte et de résilier directement les présentes CGUS avant leur terme, voire d’agir devant toute(s) instance(s) adéquate(s) pour obtenir réparation de tous dommages éventuels, s’il justifie d’un des motifs suivants :

  • défaut de paiement dans les conditions précisées dans les présentes CGUS.

  • violations du droit en vigueur par l’Utilisateur/Client portant préjudice direct ou indirect au Prestataire, ainsi que ses défaillances et retards persistants dans l’exécution des obligations contractuelles ici consenties.

  • violations graves du droit en vigueur par l’Utilisateur/Client, même en l’absence de préjudice direct ou indirect susceptible de mettre en cause sa responsabilité.

. Sont interdits les faits suivants, notamment et non limitativement : violences verbales, menaces de violence physique, discriminations de toutes natures, appels à la haine, injures, diffamations, atteintes aux mœurs et à l’ordre public, propositions commerciale et démarchage, infractions liées à la pédopornographie, au terrorisme etc.).

. Dans de tels cas, portant préjudice ou non au Prestataire, ce dernier dégage toute responsabilité du fait desdites infractions et de l’existence des intentions frauduleuses qui y sont liées, desquelles il ne saurait en aucun cas être considéré comme complice, et se réserve le droit d’engager ou de faciliter toute procédure légale et/ou judiciaire pour obtenir réparation de tous dommages éventuels. Les dommages ouvrant droit à la résiliation et à toutes procédures s’entendent de tous préjudices, tous frais nécessaires au recouvrement de toutes créances et tous frais de procédures compris.

. Dans de tels cas, le Prestataire envoie une notification de sa défaillance à l’Utilisateur, par tous moyens écrits, valant mise en demeure à ce dernier de se conformer à ses obligations contractuelles dans un délai maximum d’un (1) mois.

. Toute mise en demeure envoyée dans ces conditions et pour ces motifs qui n’est pas suivie d’effet dans le délai précité emporte la résiliation de plein droit des présentes CGUS, qui prend effet immédiatement à l’expiration de ce délai et par l’envoi d’un second courriel confirmant la défaillance et notifiant la résiliation.

 

Article 23. Suspension des obligations pour cause de force majeure

. Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable de la défaillance ou des retards dans l'exécution d'une ou plusieurs de leurs obligations découlant des présentes CGUS résultant de la survenance d'un cas de force majeure au sens du droit en vigueur, c’est-à-dire résultant de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des Parties, malgré leurs efforts raisonnables, et dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de sa survenance.

. Il est admis que sont incluses dans ces cas de force majeure, de cas fortuit ou fait d’un tiers d’où résultent un dommage, et sans que cette liste soit exclusive : les catastrophes naturelles, les incendies, inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture
électrique, les défaillances des réseaux de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connexion due aux opérateurs publics et privés dont dépend le Prestataire.

. Dans ce cas, les Parties admettent que la suspension des obligations est non fautive et dure pendant toute la durée d’existence des circonstances de force majeure. À l’expiration de cette période les obligations réciproques redeviennent applicables dans les mêmes conditions.

. Dans la mesure du possible, les Parties s’engagent réciproquement à se notifier la constatation d’un tel cas dans un délai de dix (10) jours à partir de sa survenance, et à se présenter si possible et à leur propre initiative tous documents justificatifs de cet état.

. Si la situation de force majeure subie par l’une et/ou l’autres des Parties, excède trois (3) mois, les Parties sont fondées à considérer leurs obligations réciproques comme éteintes et les présentes CGUS rompues, sans préjudice de toute action judiciaire aboutissant à une solution contraire.

 

Article 24. Cession du Contrat

. L’Utilisateur/Client admet que le Prestataire se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, les droits et obligations nés des présentes CGUS. Le Prestataire s’engage à réaliser toute éventuelle cession dans le respect du droit en vigueur, des présentes CGUS et de sa propre éthique professionnelle.

. Le Prestataire s’engage à notifier une telle cession à l’Utilisateur/Client par tous moyens écrits, en respectant un préavis de un (1) mois précédant la date de prise d’effet de ladite cession.

. Dans un tel cas, l’Utilisateur/Client qui ne souhaite pas poursuivre son inscription sur le Site et souhaite clôturer son compte peut le faire selon les procédés décrits dans les présentes CGUS à tout moment, et dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de dommage ressenti sur l’utilisation du Site.

. Dans les cas de cessation d’activité involontaire (liquidation judiciaire, faillite etc.), les conditions de reprises des présentes CGUS sont déterminées par la législation en vigueur.

 

Article 25. Droit applicable et aspects internationaux

Article 25.1 Droit applicable

. De convention expresse entre les Parties, l’activité du Site dans son ensemble ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français.

. Aucune dérogation à cette disposition ne peut être alléguée, y compris pour tout conflit de lois, et aucun élément d’extranéité ne pourra ainsi être invoqué pour l’application d’une quelconque règle de droit étranger.

. Les présentes CGUS sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langue(s), seul le texte français ferait foi en cas de litige.

. Toute utilisation du Site, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur/Client de n’importe quelle nationalité, est soumise exclusivement au droit français.

 

Article 25.2. Restriction de l’accessibilité du Site

. Dans les cas où l’accès au Site, aux Services et/ou Produits n’est pas garanti aux Utilisateurs/Clients de certains pays du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de la volonté du Prestataire, l’Utilisateur/Client admet qu’il est tenu de s’informer au préalable et de s’assurer de sa capacité en tous points à utiliser le Site, et que les dommages éventuels résultant de cette restriction ne sauraient en aucune manière entraîner la responsabilité du Prestataire.

 

Article 26. Désaccords et litiges

Article 26.1. Réclamations sur les Services

. Toute réclamation des utilisateurs relative aux Services du Prestataire doit être adressée à ce dernier par courrier ou par courriel aux adresses mentionnées dans les Mentions Légales.

. L’Utilisateur/Client doit formuler précisément les motifs de la contestation et sa demande, en justifiant d’un motif légitime résultant d’une défaillance du Prestataire dans l’exécution de ses obligations ici consenties et/ou d’un manquement à la législation en vigueur.

. Lorsque le Prestataire constate la validité de la demande et des justificatifs présentés, il s’engage à contacter le ou les Utilisateur(s), et/ou le ou les Client(s), et à prendre en compte sa demande dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.

. Au maximum à l’expiration de ce délai, il s’engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour rendre les Services totalement propre à l’usage attendu, en proposant une solution sous toutes formes admises par le droit positif et dans un délai raisonnable : discussions, négociations, gestes commerciaux, éventuel accord écrit. Lorsque des sommes sont valablement dues, la totalité de ces sommes lui est versée dans un délai raisonnable qui ne pourra pas dépasser un (1) mois à partir de la prise en compte de la demande.

 

Article 26.2. Réclamations sur les Produits – désaccord entre Clients et Artisans

. Il est rappelé que les pouvoirs de modération et de contrôle et d’arbitrage du Prestataire sont prévus aux articles 7 et 19 des présentes CGUS.

. Les réclamations relatives aux Produits commandés doivent être adressées impérativement à l’Artisans dans un premier temps et par écrit, avec copie de la demande au Prestataire, à l’adresse serviceclients@placedelartisanat.fr ou par courrier à l’adresse précisée dans les Mentions Légales.

. Il est rappelé que le Client s’engage à vérifier, au moment de la mise à disposition des Produits commandés, la conformité de sa commande (nombre de colis annoncés et bon état des produits).

. En cas d’absence de conformité à la commande et/ou à l’usage normal des Produits, en nature ou en quantité (non-conformité aux spécifications indiquées sur la commande et le bon de livraison joint à l'envoi, avaries durant le transport, caractère défectueux, etc.), le Client doit: 

- En cas de livraison par transporteur : remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves et également signaler la non-conformité à l’Artisan concerné, par courrier recommandé avec accusé de réception. 

- En cas de livraison simple : faire une réclamation à l’Artisan, avec copie au Prestataire, avant de faire une demande écrite directement au Prestataire. 

Article 26.3. Procédure de médiation

. Le code de la consommation permet aux consommateurs (les utilisateurs du Site) d’accéder à une procédure de médiation pour faire valoir leurs droits préalablement à la saisine de la justice. Ce recours à la médiation est gratuit pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).

. Les Utilisateurs/Membres/Clients agissant sous un statut professionnel admettent donc ne pas pouvoir bénéficier de cette procédure de médiation.

. Toutefois, l’Utilisateur/Membre/Client bénéficiant du statut de consommateur admet également que le recours à la médiation ne peut pas aboutir valablement si :

1/ Il ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite ;

2/ La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3/ Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4/ Il a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire.

5/ Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

. Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des Parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.

. La procédure de médiation éventuelle peut se faire en cliquant sur le lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 

Article 26.3. Compétence juridictionnelle

. A défaut de résolution amiable des conflits éventuels, et de convention expresse entre les Parties, les litiges relatifs à l’utilisation du Site par les Utilisateurs/Clients, à leur inscription et/ou à leur souscription de Services, et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis à la compétence des tribunaux compétents selon les règles applicables au cas d’espèce (lieu du siège social du Prestataire, lieu du domicile du Client, lieu d’exécution du Service).

 

Les Parties déclarent avoir lu et accepté sans réserve les termes des présentes CGUS et s’engagent de bonne foi et sans réserve à les respecter.

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