Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité a pour objet d’informer l’ensemble des utilisateurs du site www.placedelartisanat.fr  (tous sous-domaines éventuels compris) sur les données collectées pendant leur navigation et leur utilisation, et sur les obligations de la société Smart Concept (« le Prestataire ») en la matière.

La présente politique de confidentialité est réputée être à jour, être la seule opposable concernant l’utilisation du site précité, et applicable à toutes les catégories d’utilisateurs. Elle est accessible sur le Site à tout moment, et le Prestataire recommande vivement de la lire attentivement.

Le Prestataire atteste mettre en œuvre de bonne foi les moyens nécessaires pour respecter votre vie privée et agir en conformité avec les règlementations applicables.

 

Article 1. Définitions

Les parties aux présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services décident mutuellement de l’utilisation des termes suivants pour la bonne compréhension de leurs engagements mutuels :

Le Site : le site internet accessible à l’adresse www.placedelartisanat.fr, dans son ensemble.

Le Prestataire : désigne la société Smart Concept, propriétaire, éditrice et représentante unique du Site (et de la marque déposée « Place de l’Artisanat »), telle qu’elle est identifiée dans les Mentions Légales, agissant en sa qualité de prestataire de services numériques.

L’Artisan: désigne tout utilisateur qui adhère au Site, et l’utilise à des fins de promotion et de développement de sa propre activité d’artisan professionnel spécialiste de la fabrication manuelle et en petite séries ou en pièces uniques (visibilité, ventes en ligne via le Site).

Les utilisateurs : désigne l’ensemble utilisateurs du Site lorsqu’il n’y a pas lieu de les distinguer.

L’Utilisateur : toute personne physique détenant la pleine capacité juridique qui utilise sous son entière responsabilité les fonctionnalités basiques du Site (navigation et consultation de produits).

Le Membre : tout Utilisateur valablement inscrit sur le Site.

Le Client : tout Utilisateur/Membre qui effectue un achat de produits sur le Site.

Tiers : toute personne non partie aux présentes CGUS.

Les CGUS: l’ensemble du contrat, également dénommé «CGUS» ou «Conditions Générales d’Utilisation des Services», régissant entièrement et exclusivement l’utilisation du Site dans son ensemble par les Utilisateurs et Clients, les commandes de produits et services via le Site, et leurs relations avec le Prestataire et avec les Artisans (accessible en cliquant ici).

Les CGAS : l’ensemble du contrat régissant exclusivement et entièrement l’adhésion des Artisans et leur utilisation du Site, dénommé de façon équivalente « Conditions Générales d’Adhésion aux Services », ou « CGAS », non applicables aux Utilisateurs, Membres et Clients.

Les Parties : désigne ensemble soit le Prestataire et l’Utilisateur, soit le Prestataire et le Membre, soit encore le Prestataire et le Client.

La Politique de Confidentialité : l’ensemble du présent document indivisible rassemblant les engagements du Prestataire relativement à la collecte et au traitement de données à caractère personnel effectués via le Site.

Produit(s) : tout type de biens matériels, physiques ou dématérialisés, qui peuvent être proposés par les Artisans dans le cadre de leurs activités par l’intermédiaire du Site.

Service(s) : désigne l’ensemble des services proposés directement par le Prestataire par l’intermédiaire du Site (souscriptions et inscriptions, abonnements éventuels, adhésions, fonctionnalités diverses, etc.,).

Les Informations : l’ensemble des informations publiées sur le Site par le Prestataire.

Les Contenus : l’ensemble des contenus et données renseignés par les Artisans et destinés à remplir leur espace public sur le Site (vitrine et/ou boutique).

Article 2. Attestation de déclaration

. La collecte et le traitement de données personnelles, réalisées dans le cadre de l’utilisation du Site, sont effectuées sous la responsabilité de Mme Sandrine Monin, pour le compte de la société Smart Concept, désignée dans les Mentions Légales.

. Le Prestataire atteste de bonne foi mettre en œuvre tous les moyens qui sont de son ressort pour conformer en tous points son activité, et la collecte et le traitement de données réalisées, à la règlementation nationale comme européenne régissant l’utilisation de données personnelles (RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données).

 

Article 3. Objets et finalités de la collecte

. La collecte et le traitement des données effectuée via le Site est réalisé pour :

- optimiser la gestion des relations entre le Prestataire et les Utilisateurs/Clients, entre le Prestataire et les Artisans, ainsi qu’entre les Artisans et les Utilisateurs/Clients, via notamment l’analyse et la mesure de l’audience du Site.

- optimiser l’efficacité technique de l’utilisation du Site, ce qui peut notamment inclure la consultation, l’inscription, la souscription, les échanges écrits, la publication d’avis et commentaires, l’achat et les commandes, la prise de contacts, la mise en relation, le téléchargement et l’archivage de contenus spécifiques, la gestion des comptes personnels et des Contenus, les notifications, invitations, sollicitations et communications diverses du Prestataire lors de l’utilisation du Site.

- permettre au Prestataire d’envoyer aux Utilisateurs, Clients et Artisans, des lettres d’actualités (visant notamment à les informer sur l'utilisation et l’évolution du Site, les prochaines sorties de Produits, les bons conseils du Prestataire et des Artisans, etc.);

- permettre au Prestataire d’envoyer aux Utilisateurs, Clients et Artisans, des sollicitations commerciales, pour des offres analogues à celles proposées sur le Site.

. Les utilisateurs de toutes catégories admettent que le Prestataire se réserve le droit d’envoyer des notifications dans les domaines précités dans un souci de bonne exécution de ses obligations contractuelles et d’optimisation de l’utilisation du Site, y compris via des offres de partenaires contractuels éventuels (voire article 9).

 

Article 4. Consentement de l’Utilisateur

. En aucun cas des données à caractère personnel ne sont collectées via le Site sans que les personnes concernées n’aient pu obtenir clairement les informations nécessaires ainsi que l’opportunité effective de manifester leur consentement préalablement à cette collecte.

. Un bandeau informatif apparaissant à l’entrée sur le Site rappelle aux Utilisateurs que leur consentement au dépôt de cookies et à la collecte de certaines informations en résultant, ainsi qu’à la présente politique de confidentialité est réputé acquis par la poursuite de leur utilisation du Site, que ce soit :

- en déroulant la page en question (scroll) ;

- en cliquant sur n’importe lien du Site ;

- en cliquant sur le bouton « J’accepte » (ou un nom équivalent) situé sur ce bandeau informatif.

. Le consentement des utilisateurs (de toutes catégories) est systématiquement et explicitement recueilli par le remplissage d’une case à cocher ou tout autre moyen de récolter le consentement de façon claire et dénuée d’ambiguïté (optin), notamment dans les cas suivants : pour valider son inscription sur le Site et ouvrir un compte, souscrire à des Services, acheter des Produits, ou utiliser les fonctionnalités qui nécessitent par nature d’utiliser des données renseignées et/ou collectées.

. Dans tous les cas, le Prestataire laisse aux utilisateurs la possibilité effective et claire de retirer leur consentement aux traitements actuels et/ou futurs, par tous moyens, tels que notamment : opt-out et désabonnement dans les courriels, options de confidentialité dans l’espace personnel, refus en direct sur présentation d’une notification, etc.

. Notamment, tous les utilisateurs peuvent paramétrer leurs options de confidentialité et modifier leur consentement aux diverses parties de la collecte réalisée par le Prestataire, directement sur le Site dans leur espace personnel.

 

Article 5. Contenu de la collecte

Article 5.1. Données collectées en cas de consultation du le Site

. Lors de la consultation des pages d’informations, le Prestataire collecte par défaut uniquement les données strictement nécessaires à la consultation : données relatives à l’adresse IP (identification de la connexion internet et du terminal), aux pages consultées, ainsi que tous types de données accessibles via un Google Analytics basique ou un système équivalent (interne au Prestataire ou via un prestataire tiers), concernant les interactions possibles entre les utilisateurs et le Site, et permettant l’analyse et la mesure de l’audience du Site : notamment, nombres de pages vues, origines du trafic, dates et heures, lieux approximatifs.

 

Article 5.2. Données collectées en cas d’utilisation des fonctionnalités du Site

. Le contenu du traitement de données effectué sur le Site varie selon les utilisations de ce dernier, et peut rassembler les informations suivantes:

- Pour les Utilisateurs, Membres et Clients, ainsi que pour les Artisans : adresse de courriel valide, nom et prénom, la date de naissance, téléphone, adresse de facturation et de livraisons (courriel et postal), coordonnées bancaires, le sujet de message et un champ de texte libre en cas d’utilisation du formulaire et/ou de la messagerie du Site ;

- Pour les Artisans uniquement: la professions exercée, la raison sociale, le numéro de Siret, le KBis et la déclaration d’activité et/ou le document attestant d’un statut juridique, la description de sa profession, de son profil et de ses expériences, le ou les diplôme(s) acquis, les activités et types de Produits et services associés qu’ils proposent, Contenus divers (textes, images, vidéos, etc.).

. Le caractère obligatoire ou facultatif du renseignement d’une information varie selon l’utilisation du Site, et est indiquée directement en ligne le cas échéant.

. Les Utilisateurs s’engagent à ne renseigner que des informations complètes, exactes et valides, et admettent dégager la responsabilité du Prestataire en cas de dommage(s) résultant de leur propre défaillance en la matière.

. En vertu de son pouvoir de modération et de contrôle sur l’ensemble des activités du Site, le Prestataire se réserve le droit de procéder à toutes vérifications utiles concernant les données renseignées par les utilisateurs, y compris de demander des pièces justificatives supplémentaires.

. De même, les utilisateurs admettent que leur défaillance dans le remplissage des informations à caractère obligatoire permet valablement au Prestataire de refuser, suspendre ou cesser tout Service éventuellement fourni à ce dernier sur la base desdites informations.

 

Article 5.3. Avis et commentaires

. Les utilisateurs admettent que les avis et les commentaires publiés sur le Site, incluant éventuellement des données personnelles des utilisateurs, sont collectés et traités informatiquement pour les besoins de la gestion et de la diffusion de ces avis et commentaires. 

. Conformément aux CGUS (et aux CGAS signées par les Artisans), les utilisateurs admettent, d’une part, endosser la responsabilité du contenu de leurs avis et commentaires publiés sur le Site, et d’autre part, autoriser le Prestataire à publier en tout ou partie le contenu du Site dans les conditions précisées dans l’article 12 des CGUS (ainsi que l’article 12 des CGAS).

. Particulièrement, les utilisateurs sont conscients que peuvent notamment apparaître dans les publications promotionnelles du Prestataire : les avis, le prénom et la ville d’habitation. 
. Les données collectées sont susceptibles d’être transférées à un prestataire tiers pour les besoins de la gestion de l’outil dédié à la gestion commentaires, dans les conditions de la présente Politique de Confidentialité et particulièrement dans son article 9. 

 

Article 6. Utilisation des cookies

. L’utilisation opérationnelle sur le Site peut rendre nécessaire l’utilisation de cookies, qui sont des fichiers « traceurs » implantés sur le terminal des utilisateurs, et qui donnent accès au Prestataire à des informations de connexion standards (adresse IP, heure de navigation, lieu approximatif, etc.).

. Les informations collectées ne seront utilisées que pour suivre les habitudes d’utilisation, le volume, le type et la configuration du trafic transitant par le Site, pour en développer la conception et l'agencement et plus généralement pour améliorer la navigation et l’utilisation du Site.

. Les cookies ne recueillent aucune donnée personnelle permettant de vous identifier, ni sur disque dur ni en ligne, et les informations collectées sont anonymes ou anonymisées.

. Les utilisateurs admettent devoir consulter et vérifier les paramètres de confidentialité de leur propre navigateur internet (qui les stocke et les gère), s’ils refusent l’utilisation de ces cookies.

. Le Prestataire recommande une configuration personnelle de la part des utilisateurs acceptant lesdits cookies et favorisant ainsi la consultation et l’utilisation du Site.

. Les utilisateurs sont donc libres de choisir dans ses paramètres de navigateur s’ils souhaitent accepter les cookies ou non ; s’ils ne les acceptent pas, ils admettent qu’ils ne peuvent pas rechercher la responsabilité du Prestataire du fait de ses propres difficultés de navigation, rendant éventuellement difficile voire impossible l’utilisation du Site dans son ensemble.

 

Article 7. Interactivité avec des sites tiers et des applications tierces

. Les utilisateurs peuvent interagir avec le Site en cliquant sur des boutons représentant des sites et applications tierces (notamment via les boutons de réseaux sociaux, les sites appartenant au Prestataire, les éventuels prestataires tiers et/ou partenaires et/ou sous-traitants du Prestataire).

. Les utilisateurs admettent que l’utilisation de ces boutons a pour effet de transférer des informations au Prestataire (dans les conditions de la présente politique de confidentialité), ainsi qu’aux sites tiers concernés.

. Les utilisateurs restent intégralement responsables de leurs relations contractuelles avec les sites et réseaux précités qui éditent leur propre politique de confidentialité et de respect des données personnelles concernant les données transférées, collectées et traitées à cette occasion (profil, paramètres, etc.).

. En aucun cas le Prestataire ne saurait supporter la responsabilité de quelconque dommage résultant de l’utilisation de ce procédé à l’égard des utilisateurs ainsi que desdits tiers, et répond exclusivement des traitements de données dont il assume la charge.

 

Article 8. Sécurité du traitement

. Le Prestataire s’engage à prendre toute précaution nécessaire et/ou utile pour préserver la sécurité du traitement et des données collectées, en respectant les standards de sécurisation physiques et logiques (protection des locaux, protection des serveurs, politique de mot de passe, etc.) qui sont de son ressort, concernant la navigation, l’inscription, la souscription et l’utilisation du Site, et à l’exclusion de toute obligation de sauvegardes et/ou de sécurisation qui sont placées sous la responsabilité du prestataire en charge de l’hébergement du Site (voir Mentions Légales).

. En particulier, le Prestataire met en oeuvre, en tant qu’éditeur de site web et responsable de la sécurité de la navigation et de l’utilisation du Site elles-mêmes, les mesures qui permettent d’empêcher que les données traitées ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès, notamment en contrôlant les accès au traitement et en sécurisant les éventuelles communications des données (protocole Https, certificat SSL, chiffrement, etc.).

. Toute information accessible sur Internet via un lien sortant du Site n'est pas sous le contrôle du Prestataire, qui décline toute responsabilité quant à son contenu et aux éventuelles failles de sécurité informatiques, ainsi qu’aux conséquences qui en résulteraient (les conditions de sécurité informatique relatives au Site en général sont détaillées dans l’article 9 des CGUS).

 

Article 9. Confidentialité du traitement

. Il est admis que les données publiées volontairement sur le Site par les utilisateurs ne sont pas, par nature, confidentielles, et que ces derniers dégagent la responsabilité du Prestataire pour leur diffusion publique sur le Site le cas échéant. Ils peuvent à tout moment soit les retirer eux-mêmes, soit en demander le retrait sur demande légitime dans les conditions de l’article 11 de la présente Politique de Confidentialité.

. Le Prestataire ne communique les données à caractère personnel confidentielles collectées lors de l’utilisation du Site, à aucun tiers que ce soit et sous aucune forme que ce soit, à l’exception légitime, et de manière strictement confidentielle, des personnes mentionnées ci-dessous :

- Le personnel salarié éventuel du Prestataire (stagiaires compris);

- Le ou les prestataire(s) technique(s) responsable(s) de la maintenance du Site, de l’hébergement des données ;

- La ou les personne(s) éventuellement en charge de la comptabilité du Prestataire, y compris en tant que prestataire externe éventuel ;

- Le ou les partenaire(s) et/ou sous-traitant(s) éventuel(s) du Prestataire, ainsi que des tiers autorisés par la loi (notamment sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires, ou comptables, etc.).

. Il est également admis sans réserve que l’utilisation du Site dans son ensemble peut avoir pour effet de transférer automatiquement, et sans intervention possible du Prestataire, certaines données de connexion (pages visitées, systèmes d’exploitation, langues, pays, etc.), à ou aux prestataire(s) tiers responsable(s) des services permettant au Prestataire de collecter et de traiter ses propres données (notamment Google Analytics).

 

Article 10. Conservation des données et délais

. Les données récoltées sont conservées valablement pendant toute la durée de la relation commerciale entre les Parties, et tant qu’elles servent la finalité pour laquelle elles ont été légitimement collectées initialement et pour laquelle elles continuent d’être traitées, et tant que cette finalité perdure de façon légitime, proportionnée, et consentie par l’utilisateur concerné.

. Les délais de conservation indiqués démarrent donc à compter de la fin de la relation commerciale.

. Les délais de conservation des données collectées varient selon le type de données, soumises à des exigences légales et réglementaires différentes (autorisant une plus longue conservation ou au contraire imposant leur suppression).

. Les délais correspondent en tout état de cause à la nécessité d’exécuter leurs obligations contractuelles par les Parties, et sont fixés à :

- quatorze (14) mois concernant les données de connexion et de potentielle mesure d’audience (notamment, les cookies) ;

- quinze (15) mois pour les coordonnées bancaires (lorsqu’elles sont collectées et conservées) ;

- au maximum trois (3) ans pour les autres types de données ;

. Par exception, le délai applicable aux pièces d’identité fournies est de un (1) an, sauf en cas d’exercice du droit d’opposition par l’Utilisateur concerné, ramenant le délai à trois (3) ans.

. La conservation des données est effectuée à des fins d’amélioration de l’utilisation du Site, d’optimisation de la relation commerciale, mais aussi pour garantir la sécurité de la navigation, et enfin au titre de la preuve des activités commerciales du Prestataire.

. Le Prestataire s’engage, à la fin de ce délai à renouveler le consentement des utilisateurs pour continuer à exploiter les données le concernant (Opt in), et à défaut de consentement explicite à cesser l’envoi éventuel de lettre d’actualité et de toutes sollicitations commerciales (Opt out). Il s’engage également à cesser ces envois sur simple demande des utilisateurs, dans les conditions de l’article 11 de la présente Politique de Confidentialité.

. Passé ce délai l’archivage éventuel sur un support informatique distinct est autorisé par la loi mais ne peut être effectué qu’à des fins de preuve et en accès strictement limité.

 

Article 11. Droit des personnes sur leurs données collectées

. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifié par la loi du 4 août 2004, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition, et/ou de suppression des données qui les concernent, qu’ils peuvent exercer à tout moment par courriel sur : vieprivee@placedelartisanat.fr, ou par courrier à : Smart Concept – Place de l’Artisanat – Montpellier Optimum - 450 rue Baden Powell – 34000 MONTPELLIER.

. Le Prestataire s’engage à rendre effective toute éventuelle demande motivée desdites données, en répondant à ces demandes dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la demande. Ces demandes se font par courriel à l’adresse vieprivee@placedelartisanat.fr, et se formalisent par un courriel notifiant la réception et l’exécution de la demande.

. Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, le Prestataire peut valablement exiger que cette demande soit accompagnée d'un justificatif d'identité, qu’il supprimera ou détruira après traitement de la demande, sous réserve de l’application d’une disposition légale imposant son archivage.

. Les utilisateurs admettent sans réserve qu’en cas de demande de suppression motivée de leurs données à caractère personnel, ces dernières peuvent être purgées sans possibilité de récupération et que cette suppression peut empêcher la poursuite de leurs relations contractuelles ainsi que la jouissance des Services, du fait de la nécessité de ces données pour créer et maintenir un espace personnel sur le Site, et utiliser le Site dans son ensemble.

. En tout état de cause, la suppression ne peut concerner les contenus la propriété est acquise au Prestataire, et ne peut empêcher ce dernier d’utiliser les données et contenus dont l’utilisation a été valablement consentie par les utilisateurs en vertu des CGUS et/ou des CGAS.

 

Article 12. Réclamations, désaccords et litiges 

. De convention expresse entre les Parties, la présente Politique de confidentialité est régie exclusivement par le droit français, et doit être interprétée au regard du droit français.

. A défaut de résolution amiable des conflits éventuels, et de convention expresse entre les Parties, les litiges relatifs à la collecte et au traitement de données à caractère personnel des Utilisateurs, Membres, Clients, et/ou Artisans, et à la présente Politique de confidentialité, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, ses conséquences et ses suites, seront soumis :

- à la compétence des tribunaux du lieu du siège social du Prestataire concernant des litiges impliquant des Artisans agissant comme commerçant professionnel (Tribunaux de Montpellier) ;

- à la compétence des tribunaux compétents selon les règles applicables au cas d’espèce concernant des litiges impliquant des Utilisateurs, Membres et/ou Clients agissant sans statut particulier (lieu du siège social du Prestataire, lieu du domicile du Client/Utilisateur, lieu d’exécution ou de livraison).

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